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Approuvé par le gouvernement en avril 2022 et publié au Bulletin officiel du 6 mai dernier, le décret qui fixe le montant pris en charge par l'Etat des repas des personnes en garde à vue peut désormais entrer en vigueur. Les textes réglementaires pour son application et le budget alloué viennent d'être publiés dans le dernier Bulletin Officiel du 7 novembre 2022.
La décision signée du ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi et le ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa, indique que le tarif maximal des repas servis aux personnes en garde à vue est fixé à 50 DH. Ce montant est susceptible d’être revu à la hausse en cas de besoin. Cette décision s’inscrit dans le cadre du décret n°2.22.222 relatif à la définition des régimes alimentaires des personnes placées en garde à vue, ainsi que l’organisation du service des repas.
Il est également prévu que le prévenu en garde puisse se procurer de la nourriture à ses frais et dans des proportions raisonnables. Le prévenu peut également informer sur son état de santé, notamment les allergies, pour prévenir les responsable d'une prise en charge particulière de son régime alimentaire.
Il convient de noter que jamais auparavant, l'Etat n'avait pris en charge les repas des personnes en garde à vue. C'est une nouvelle disposition qui permettra de prendre en charge cette catégorie.
Reste maintenant à identifier, via d'autres textes, la provenance de la nourriture destinée aux prévenus que ce soit à travers des sociétés de restaurations collectives ou autres.
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