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Convertibilité des investissements réalisés au Maroc
Les banques sont autorisées à ouvrir, dans le cadre de donation aux ascendants et descendants de premier degré et aux conjoints des déclarants et dans le cadre de dévolution successorale, de comptes en devises et/ou en dirhams convertibles ouverts au nom des déclarants, et ce sur présentation de ces documents pour :
• La dévolution successorale : copie de l'acte adulaire, de l'acte notarié de dévolution successorale dûment établie ou de tout autre document faisant foi sur le plan légal.
• La donation aux ascendants et descendants de premier degré et aux conjoints : copie de l'acte de donation dans le cas de donation de biens immeubles ou d’actifs financiers et des documents prouvant le lien de parenté entre le déclarant et les personnes au profit desquelles le déclarant entend effectuer la donation lorsqu'il s'agit de donation d’avoirs liquides.
Règlement des frais de gestion et des échéances de crédit relatifs aux biens immeubles
Les banques sont autorisées à effectuer pour le compte des Marocains ayant déclaré à l'Office des changes leurs avoirs à l'étranger et ne disposant pas de comptes en dirhams convertibles ou en devises, au Maroc ou à l'étranger, ou lorsque les disponibilités de ces comptes sont insuffisantes, les transferts au titre des opérations suivantes :
1. Les frais de gestion des biens immeubles détenus par ces personnes, dans la limite d'un taux ne dépassant pas 5% du prix d’acquisition du bien immeuble concerné, et ce sur remise à la banque :
• d'une copie de la déclaration déposée auprès de l'Office des changes ;
• d'une copie de la lettre de validation de la déclaration délivrée par l'Office des changes ;
• d'un budget annuel estimatif de ces frais.
Pour le renouvellement annuel du transfert de ces frais, la banque doit exiger la remise par le déclarant des pièces justifiant le règlement de l'ensemble des dépenses engagées à l'étranger au titre de ces frais, au cours de l'année précédente, ainsi que tout document attestant que le déclarant est toujours propriétaire de ces biens.
2. Les échéances des crédits contractés avant le transfert de la résidence fiscale au Maroc et ayant servi au financement de l’acquisition des biens immeubles déclarés, et ce sur remise à la banque d'une copie :
• de la déclaration déposée auprès de l'Office des changes ;
• de la lettre de validation de la déclaration délivrée par l'Office des changes ;
• du contrat de prêt faisant apparaître le montant du prêt, sa durée et le taux d'intérêt ;
• du tableau d’amortissement de ce prêt.
Il demeure entendu que le règlement par anticipation des échéances de crédit demeure soumis à l'accord préalable de l'Office des changes.
Le déclarant doit utiliser en priorité les disponibilités des comptes en dirhams convertibles et en devises ouverts au Maroc et à l'étranger.
Conditions d'ouverture des comptes au Maroc
Pour l'ouverture des «Comptes Ex-MRE», les banques sont tenues de se faire remettre par le déclarant, en sus des documents exigés par la loi bancaire pour l'ouverture de comptes au nom des résidents, une copie de la déclaration d'avoirs à l'étranger dûment servie par le déclarant et cachetée par l'Office des changes et de la lettre de validation de cette déclaration par l'Office.
Remise de documents à la banque
Pour l'inscription de tout montant au crédit des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc dans le cadre des dispositions de cette circulaire, le déclarant doit présenter à sa banque les documents justifiant le montant à loger dans ces comptes, ainsi que la nature de l'opération correspondante.
Pour l'inscription au crédit de ces comptes, des revenus et des produits de cession ou de liquidation des investissements réalisés au Maroc ou leur transfert directement vers les comptes ouverts à l'étranger, le déclarant doit présenter tout document justifiant le financement de son investissement en devises ou en dirhams convertibles, accompagné des documents prévus par la réglementation des changes en vigueur pour l'exécution des transferts au titre des investissements étrangers au Maroc.
Comptes rendus à l'Office des changes
Les héritiers et donataires d'avoirs à l'étranger détenus dans le cadre de cette circulaire, résidents au Maroc, sont tenus de déclarer ces avoirs et liquidités à l'Office des changes, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée de ces avoirs et liquidités dans leur patrimoine et ce, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Cette déclaration doit être établie selon le modèle joint en annexe 1 à cette circulaire.
Les Marocains ayant résidé à l'étranger et déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger, conformément aux dispositions de la loi 63-14 et des textes pris pour son application ainsi que les héritiers et donataires d'avoirs à l'étranger détenus dans le cadre de cette circulaire, résidant au Maroc, sont tenus de transmettre à l'Office des changes un compte rendu annuel, établi selon le modèle joint en annexe 2, au plus tard 3 mois après la fin de chaque année en cas de changement ou de modification de la consistance de leurs avoirs.
