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La tant attendue Charte de l'investissement, qui a fait l'objet de nombreuses révisions sous le mandat de l'ancien ministre de l'Industrie et du commerce, Moulay Hafid Elalamy, emprunte enfin le parcours d’adoption législative, avec pour objectif ultime de surmonter une anomalie structurelle dont souffre le Royaume. Il s'agit en effet de booster la part de l'investissement privé, national et international, dans l'investissement total pour la porter à deux tiers au lieu d'un tiers, comme c'est le cas aujourd'hui. En effet, le secteur privé ne réalise que peu d'investissements (100 milliards de dirhams par an) en comparaison avec le secteur public qui reste le principal investisseur au Maroc.
• La création d’emplois stables.
• La réduction des disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investissements.• L’orientation de l’investissement vers les secteurs d’activité prioritaires et les métiers d’avenir.• Le renforcement de l’attractivité du Royaume en vue de l’ériger en hub continental et international pour les investissements directs étrangers.• L’encouragement des exportations et du développement des entreprises marocaines à l’international.• L’incitation à la substitution des importations par la production locale.• L’amélioration de l’environnement des affaires et la facilitation de l’acte d’investir.• L’accroissement de la part de l’investissement privé, national et international, dans le total des investissements réalisés.La politique de l’État en matière de développement et de promotion de l’investissement est, d'après l'article 2, basée sur les principes suivants :• La liberté d’entreprendre.• La libre concurrence et la transparence.• L’égalité de traitement des investisseurs, quelle que soit leur nationalité.• La sécurité juridique.• Les principes de bonne gouvernance.»Des dispositifs de soutien à l’investissement
Le projet de loi-cadre formant la Charte des investissements prévoit des dispositifs de soutien à l'investissement incluant un dispositif principal et des dispositifs spécifiques. «Le dispositif principal vise à soutenir les projets d’investissement répondant à des critères définis, à réduire les disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investissements et à développer l’investissement dans les secteurs d’activité prioritaires. S’agissant des dispositifs spécifiques, ils tendent à soutenir les projets d’investissement à caractère stratégique, les très petites, petites et moyennes entreprises et le développement des entreprises marocaines à l’international», précise-t-on dans le préambule. Dans le détail, le dispositif principal comprend :
• Les primes communes à l’investissement accordées aux projets d’investissement en fonction de critères définis par voie réglementaire. Ces primes sont accordées aux projets d’investissement dont le montant total ou le nombre d’emplois stables à créer sont supérieurs ou égaux à des seuils fixés par voie réglementaire.• Une prime additionnelle à l'investissement, dite «prime territoriale» aux projets d'investissement réalisés dans les provinces ou les préfectures, dont la liste sera fixée par voie réglementaire. Cette prime sera également déterminée par voie réglementaire. Par ailleurs, et lorsqu'un projet d'investissement est réalisé dans le ressort territorial de deux ou plusieurs provinces ou préfectures, le projet de cette loi-cadre précise que la prime territoriale sera accordée au prorata du montant total de l'investissement réalisé dans chacune des provinces ou préfectures.• Une prime additionnelle à l’investissement, dite «prime sectorielle», accordée aux projets d'investissement réalisés dans des secteurs d'activité prioritaires, dont la liste sera également déterminée par voie réglementaire. Par ailleurs, il est précisé dans le projet de cette loi-cadre que lorsqu'un projet d'investissement est réalisé dans deux ou plusieurs secteurs d'activité, l'investisseur concerné ne peut bénéficier qu'une seule fois de cette prime qui correspond au secteur d'activité dans lequel la plus grande partie de son investissement total est réalisée.Soutien réservé aux projets stratégiques
Ce projet de loi-cadre fait également référence aux projets d'investissement présentant un caractère stratégique. Un caractère dont les critères feront l'objet ultérieurement de précisions par voie réglementaire. Toutefois, dès lors qu'il est considéré comme stratégique, un projet peut bénéficier d'avantages spécifiques négociés (article 17). Le projet de loi-cadre 03-22 précise néanmoins dans son article 18 que «Le dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique et le dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1 (dispositif principal) de l’article 8 de la présente loi-cadre ne sont pas cumulables».
Dispositifs pour les TPME
Pour les TPME, le projet de loi-cadre 03-22 précise dans son article 19 que «l’État s’engage à poursuivre la réforme du secteur financier à travers la mise en place de dispositifs de soutien et de garantie destinés à faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises au financement» et à «prendre des mesures en faveur de ces entreprises en matière d’accès à la commande publique, de renforcement des capacités productives, de formation et d’accompagnement». L’article 20 précise en outre qu’«en sus des mesures prévues à l’article 19, il sera procédé à la mise en place d’un dispositif de soutien spécifique destiné aux TPME». Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées, selon le cas, par voie législative ou réglementaire.
Encouragement au développement des entreprises marocaines à l'étrangerLa future Charte des investissements, outre les dispositions visant à développer les investissements sur le sol marocain, prévoit également un dispositif spécifique pour favoriser le développement des entreprises marocaines à l'étranger. L’article 20 du projet de la loi-cadre 02-33 stipule qu’«il sera procédé à la mise en place d’un dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international», dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par voie réglementaire.
Il est à noter que le projet de cette loi-cadre précise que «la base de calcul et les taux des primes communes à l’investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle sont fixés par voie réglementaire» (article 15). L’article 16 stipule par ailleurs que «les primes visées à l’article 15 ci-dessus sont cumulables entre elles dans la limite de 30% du montant d’investissement primable. Toutefois, le total cumulé des primes à l’investissement accordées aux projets d’investissement réalisés dans le domaine de la production d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables ne peut, en aucun cas, excéder un montant fixé par voie réglementaire».
