CNSS: les remises sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement arrêtées à la fin décembre

Les entreprises débitrices impactées par la pandémie Covid-19 et remplissant les conditions énoncées dans le décret n° 2.20.331 peuvent encore, en application de la décision ministérielle n° 003/2022 du 12 février 2022, bénéficier de la remise totale sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux périodes juin 2020 et antérieur. C’est ce que vient de rappeler la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dans un communiqué. En plus de cette mesure, ajoute-t-elle, les entreprises ayant une créance non encore payée peuvent également, en application de la décision ministérielle n° 004/2022 du 12 février 2022, bénéficier de la remise partielle sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux exercices 2016 et antérieur. Le taux de cette remise varie entre 60 et 90%, selon la durée du paiement choisie.

Ces mesures prendront fin le 31 décembre 2022, souligne la Caisse qui invite les entreprises concernées, désirant souscrire à cette mesure, de procéder, avant cette date, au dépôt de leurs demandes via le portail Damancom ou à travers le lien damancom.ma/recouvrement. Pour plus d’informations, elle leur demande de contacter Allô Damanan au 080 200 7200 ou 080 203 33 33.