Collectivités territoriales : ce qui change pour les opérations d’emprunt

Les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par les collectivités territoriales changent. Les décrets actant ce changement ont été publiés au Bulletin officiel. Ainsi, les emprunts peuvent être réalisés auprès des établissements de crédit nationaux, des institutions financières internationales ou des organismes publics étrangers de coopération. Ils sont autorisés par décision conjointe de l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée des Finances dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception, de la part du président du Conseil de la collectivité, de l’accord de prêt émanant de l’institution concernée.

En cas de recours à des opérations de titrisation, et avant de présenter le dossier à l'Autorité marocaine du marché des capitaux aux fins d'émettre un avis ou d'accorder son visa, l’opération d’emprunt est conjointement autorisée par l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée des Finances dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception, de la part du président du Conseil, de l’accord de prêt émanant de l’institution concernée. L’autorisation est accordée après le contrôle du respect des délibérations du Conseil de la collectivité, la capacité financière de la région à payer les échéances du prêt, les termes du projet de contrat de prêt et, le cas échéant, les garanties accordées par les collectivités. Par ailleurs, le rééchelonnement des dettes doit faire l’objet d'un nouveau contrat avec l’organisme prêteur.

Ces nouvelles règles sont contenues dans les décrets n ° 2.22.31 modifiant et complétant le décret n° 2.17.294 fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la région, le décret n ° 2.22.32 modifiant et complétant le décret n° 2.17.295 fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la préfecture ou la province et, enfin, le décret n ° 2.22.33, modifiant et complétant le décret n° 2.17.296, fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la commune.