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Le Conseil de gouvernement tenu ce jeudi, a adopté le projet de décret n°2.22.127 modifiant et complétant le décret 2.05.178 publié en avril 2006 et concernant les conditions de participation aux concours des attachés de justice, les programmes des épreuves et de notation et les procédures liées au concours de fin de stage pour lesdits attachés. Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Orientations Royales et de l'exécution de la stratégie tracée par S.M. le Roi Mohammed VI visant une réforme globale et profonde du système judiciaire. Selon le communiqué du gouvernement, «le texte vise à modifier et à compléter l’article 1 dudit décret, à travers l’amendement du premier paragraphe qui fixe comme condition l’obtention d’un diplôme universitaire de niveau Bac+4 au moins, qui était en vigueur dans l’ancien système de licence à quatre ans et qui est aujourd'hui dépassé avec le nouveau système de licence fondamentale de 3 ans».
L’amendement a aussi porté sur le quatrième paragraphe du même article qui ne permet pas de participer plus de deux fois au concours des attachés de justice, et ce en permettant aux personnes disposant des conditions légales requises pour passer le concours de participer quatre fois, en consécration du principe de l’équité et de l’égalité des chances, ainsi que de la justice sociale, ajoute la même source. Le projet a également porté sur l’amendement de l’article 4 portant sur la composition du jury du concours et des dispositions de l’article 5 relatif à la commission de surveillance, ainsi que de l’article 6 qui prévoit que le concours des attachés de justice comprend désormais une présélection, quatre épreuves écrites et trois orales, outre l’adaptation des articles 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15 de ce projet de décret au nouveau règlement du concours des attachés de justice, conclut le communiqué.
