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Le Conseil du gouvernement a approuvé le projet de loi n° 102.21 relatif aux zones industrielles, présenté par Ryad Mezzour, Ministre de l'Industrie et du Commerce, a déclaré Mustapha Baitas lors du point de presse hebdomadaire à l’issue du conseil du gouvernement.
“Ce projet vise à répondre aux différents problèmes liés à l'absence d'une évaluation réelle et l'incapacité à gérer certaines zones industrielles, à travers le développement d'un cadre juridique qui permet d’accompagner le développement de nouvelles zones industrielles durables en adéquation avec les besoins des investisseurs et des territooires”, précise Baitas.
Selon le porte-parole du gouvernement, ce projet devra encourager les investissements dans le secteur industriel en mettant à disposition le foncier nécessaire et adéquat et en renforçant l'arsenal juridique associé à l'aménagement, la gestion et la valorisation des zones industrielles dans le but d'améliorer leur qualité et de lutter contre le phénomène de spéculation immobilière”.
Ce projet comprend des dispositions légales qui déterminent la portée de son application dans les zones désignées, afin de créer et d'exploiter des unités industrielles productives, à l'exception des zones modernisées et organisées conformément aux prescriptions de la loi n° 19.94 relative aux zones d'accélération industrielle.
Le projet prévoit également l'élaboration d'un plan National des zones industrielles considéré comme un document de référence qui définit la politique générale et les orientations stratégiques dans le domaine des infrastructures industrielles et la mise en place d’un système de création, de développement et de commercialisation des zones industrielles définissent les exigences, les normes et les spécifications techniques liées à la préparation et au développement des zones industrielles ainsi que la commercialisation de ces zones. Outre la mise en place d'un régime général de gestion des zones industrielles, il précise les exigences et règles qui doivent être respectées par l'organisme gestionnaire ou la partie en charge de préparer et gérer ces zones.
