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Adaptation et amélioration du régime de la contribution professionnelle unique
La loi de Finances pour l’année budgétaire 2021 avait institué le régime de la contribution professionnelle unique (CPU), en remplacement du régime du bénéfice forfaitaire qui était applicable auparavant, en matière d’impôt sur le revenu, aux personnes physiques exerçant les activités de proximité génératrices de revenu modeste, et ce en application des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité de 2019. Dans le cadre de l’opérationnalisation de l’objectif fondamental de la loi-cadre portant réforme fiscale publiée en 2021, visant la simplification, l’adaptation et l’amélioration du régime de la CPU, la loi de Finances pour l’année budgétaire 2022 a modifié et complété les dispositions de l’article 40-I du CGI, afin d’améliorer les modalités de liquidation de la CPU. Les mesures introduites visent, d’une part, la révision des coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré, en procédant au regroupement des activités de même nature. D’autre part, l’objectif est la clarification du mode d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU, lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités.
A. Regroupement des activités par catégories homogènes et révision des coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré
Avant le 1er janvier 2022, la base imposable de la CPU était déterminée en appliquant au chiffre d’affaires réalisé un coefficient fixe, pour chaque profession, par le tableau annexe au CGI qui comprenait 795 professions. Afin de simplifier et d’améliorer les modalités de liquidation de la CPU, la LF 2022 a abrogé ce tableau et l’a remplacé par un autre simplifie. Ainsi, toutes les activités de l’ancien tableau ont été regroupées en quatre catégories de professions homogènes, reparties en sous-catégories. Par ailleurs, afin d’accompagner les contribuables concernés dans l’accomplissement des formalités de déclaration du chiffre d’affaires et de paiement de la CPU, l’administration fiscale met à leur disposition les nouvelles catégories de professions correspondantes à leurs activités, soit au moment de leur première identification, soit lors de la souscription de ladite déclaration du chiffre d’affaires. Ainsi, le système d’information de l’administration fiscale permet de rattacher l’ancienne activité à la catégorie de profession correspondante prévue dans le nouveau tableau des coefficients, en prenant soin d’appliquer le coefficient approprié. À cet égard, il convient de signaler que ces nouveaux coefficients ont été mis à jour en concertation avec les associations professionnelles les plus représentatives, et ce afin qu’ils reflètent le niveau actuel des marges nettes. (cf. circulaire).
B. Clarification du mode d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU, lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités
Les dispositions de la LF 2022 ont clarifié au niveau de l’article 40-I du CGI les modalités d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU dans le cas de l’exercice de plusieurs activités, en précisant que lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés séparément pour chaque profession ou activité.
Cas d’illustration :
- Cas d’un contribuable exerçant une seule activité
- Un commerçant de légumes frais, un chiffre d’affaires de 200.000 DH durant l’année 2021. Pour déterminer la base imposable de l’impôt à déclarer avant le 1er avril de l’année 2022, le contribuable doit appliquer à ce chiffre d’affaires le coefficient correspondant à la sous-catégorie dans laquelle se situe la profession qu’il exerce, figurant au tableau prévu à l’article 40-I du CGI.
Pour ce faire, il doit déterminer d’abord la catégorie de la profession exercée, en l’occurrence «Commerce» et puis la sous-catégorie correspondante «Autres produits alimentaires» dont le coefficient de marge est fixé à 8%.
Base imposable : 200.000 x 8% = 16.000 dirhams
Montant de l’impôt : 16.000 x 10% = 1.600 dirhams
Ce montant est augmenté du montant annuel du droit complémentaire correspondant : 2.280 dirhams.
Supposons que ce contribuable a opté pour le paiement trimestriel, il devra s’acquitter du montant total de 3.880 dirhams (1.600 + 2.280) selon l’échéancier suivant :
• 970 dirhams avant le 1er avril 2022
• 970 dirhams avant le 1er juillet 2022
• 970 dirhams avant le 1er octobre 2022
• 970 dirhams avant le 1er janvier 2023
- Cas d’un contribuable exerçant plusieurs activités
- Un contribuable, dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU, exerce deux activités :
• Commerce d’alimentation générale (tenant un magasin d’alimentation général, épicerie, marchand d’épices).
• Commerce de tabac.
Le contribuable en question a réalisé durant l’année 2021 un chiffre d’affaires de :
• 500.000 DH au titre de l’activité de commerce d’alimentation générale.
• 1.000.000 DH au titre de l’activité de commerce de tabac.
Base imposable : (500.000 x 6%) + (1.000.000 x 3%) = 60.000 dirhams.
-Montant de l’impôt : 60.000 x 10% = 6.000 dirhams du montant annuel du droit complémentaire correspondant :
• 4.200 dirhams.
- Supposons que ce contribuable a opté pour le paiement trimestriel, il devra s’acquitter du montant total de 10.200 DH (6.000 + 4.200) selon l’échéancier suivant :
• 2.550 dirhams avant le 1er avril 2022
• 2.550 dirhams avant le 1er juillet 2022
• 2.550 dirhams avant le 1er octobre 2022
• 2.550 dirhams avant le 1er janvier 2023
Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus
Dans le cadre de la poursuite et de la consolidation des efforts de mobilisation de ressources pour renforcer la cohésion sociale, conformément aux recommandations du nouveau modèle de développement et de la loi-cadre portant réforme fiscale, le paragraphe III de l’article 6 de la L.F pour l’année 2022 a abrogé et remplacé les dispositions du Titre III du Livre III du CGI, afin de réinstaurer la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’année 2022. Cette contribution s’applique en 2022 aux :
. Sociétés telles que définies à l’article 2-III du CGI, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente visées à l’article 6-I- A du CGI.
. Personnes physiques titulaires des revenus définis aux articles 30 (1 ° et 2 °) et 46 du CGI soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel.
Comment intervient la liquidation ? Pour les sociétés, la contribution est calculée sur la base du même montant du bénéfice net visé à l’article 19-I-A du CGI servant pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos. Pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur la base du ou des revenus réalisés nets d’impôt visés à l’article 267 du CGI et qui est égale ou supérieure à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos. Cette contribution est calculée selon les taux proportionnels ci-après :
Les sociétés concernées par cette contribution doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l’article 268 du CGI et le montant de la contribution y afférent, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture du dernier exercice comptable, et ce conformément aux dispositions de l’article 270 du CGI.
Ainsi, les sociétés dont le dernier exercice comptable coïncide avec l’année civile 2021, clôturé le 31/12/2021, doivent souscrire la déclaration précitée dans les trois (3) mois qui suivent cette date de clôture.
Pour les sociétés dont l’exercice est à cheval sur deux années, elles doivent souscrire la déclaration précitée au titre de l’exercice dont la date d’échéance du dépôt de la déclaration de trois (3) mois expire en 2022.
Quid des personnes physiques ? Les personnes physiques titulaires de revenus soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, sur ou d’après un modèle établi par l’administration, précisant le montant du ou des revenus nets d’impôt viseÌÂ à l’article 268 du CGI et le montant de la contribution y afférent, avant le 1er juin de l’année 2022.
À noter que les sociétés et les personnes physiques visées à l’article 267 du CGI doivent verser spontanément le montant de la contribution, en même temps que la déclaration visée à l’article 270 du CGI.
