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Dans un contexte marqué par la montée en flèche des défauts de paiement, le cabinet Inforisk met en place une plateforme digitale de recouvrement amiable. Baptisé «charika-impayes.ma», ce service permet aux entreprises, notamment les TPME, de saisir leurs créances en ligne (facture, chèque, LCN) et de lancer la procédure de recouvrement amiable (effectuée par un partenaire labellisé). De même, les entreprises peuvent procéder via cette plateforme au signalement de leurs créances non réglées dans la centrale des défauts de paiement inter-entreprises. Cette centrale des défauts de paiement permettra aux bénéficiaires de déclarer et d'identifier les mauvais payeurs. Par ces signalements, visibles par toutes les autres entreprises, les débiteurs seront plus enclins à régler leurs impayés. Selon les données d’Inforisk, depuis le début de l'année 2021, quelque 840 entreprises font faillite chaque mois au Maroc.
Les retards de paiement sont la première cause des difficultés de trésorerie des sociétés. «Pour faire face à cette problématique et dans le cadre de la lutte actuelle que mène l'État contre l'allongement des délais de paiement, nous mettons à disposition des TPME ce service de recouvrement amiable 100% digital», indique Inforisk. Selon ses données, la crise sanitaire a produit un impact négatif évident sur les délais de paiement au Maroc, notamment pour les TPE. Concrètement, les délais Clients se sont fortement allongés entre 2019 et 2020. Ils ont, en effet, augmenté de 66 jours à 279 jours.
Le cabinet relève que la TPE est la principale victime de la crise Covid-19, du fait de son faible pouvoir de négociation qui ne lui permet pas de répercuter la hausse des délais Clients sur les délais Fournisseurs. Rappelons que le Conseil de la concurrence a été saisi par le Chef du gouvernement pour émettre son avis à propos du projet de loi N° 69.21 modifiant et complétant le Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. Le texte en projet vient renforcer le cadre réglementaire pour faire face à la problématique des délais de paiement inter-entreprises qui se sont dégradés et qui concernent particulièrement la TPE et la PME. Dans son avis, le Conseil émet un ensemble de recommandations.
Ainsi, sur le régime de déclaration, le Conseil recommande de revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et le ramener d'une année à un trimestre, ainsi que d’instaurer une déclaration globale aussi bien des factures reçues que celles émises. Sur le régime des sanctions, le conseil recommande d’introduire un dispositif de sanction proportionnée aux montants des factures et à la taille des entreprises et d’exclure les factures contestées du champ d'application de l'amende. Sur la sauvegarde des droits des créanciers, l’institution recommande de restituer à ces créanciers une partie de l'information en leur donnant la possibilité d'obtenir une preuve de la part de l'administration fiscale, telle qu'une attestation de non-paiement, et ce à chaque fois qu'une amende est émise.
