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Ce sont quelque 95.000 hauts fonctionnaires qui sont concernés par l’opération de renouvellement des déclarations de patrimoine durant ce mois de février. Cette opération de rigueur tous les trois ans pour les fonctionnaires de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales (voir : www.lematin.ma) répond au principe de la reddition des comptes sur lequel insiste la nouvelle Constitution. En effet, le premier article de la Loi fondamentale insiste sur «les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes». Par ailleurs, dans le cadre de l’actuelle opération qui a démarré ce mardi premier février et se poursuivra tout au long du mois, les assujettis concernés sont invités à prendre des rendez-vous auprès de la Cour ou des Cours régionales pour s’acquitter de cette obligation. Faute de quoi, différentes sanctions sont prévues à l’égard des récalcitrants.
Sur le plan pénal, sans préjudice des dispositions pénales plus graves, toute personne soumise en raison de ses fonctions ou d'un mandat électif à l'obligation de déclaration du patrimoine qui n'a pas procédé dans les délais légaux à cette déclaration après cessation de ses fonctions ou expiration de son mandat ou dont la déclaration n'est pas conforme ou incomplète est punie d'une amende de 3.000 à 15.000 dirhams. En outre, elle peut être condamnée à l'interdiction d'exercer des fonctions publiques ou de se porter candidate aux élections pendant une période qui ne peut excéder six ans. Il est à souligner que, dès réception de la déclaration, la Cour des comptes a la mission de vérifier la qualité du déclarant sur la base de la liste des assujettis.
Elle délivre au déposant un récépissé daté et avise le procureur général du Roi du dépôt de la déclaration. La Cour vérifie le contenu de la déclaration et veille à l'application des dispositions législatives concernant son renouvellement. Ainsi, elle peut décider de mettre en demeure le déclarant de compléter sa déclaration ou de présenter toutes explications ou précisions jugées utiles pour répondre aux observations formulées. Elle lui fixe un délai de soixante jours, à compter de la date de la réception de la mise en demeure, en vue de régulariser sa situation. De même, la Cour peut de demander à l'assujetti défaillant de régulariser sa situation.
À cet effet, il a un délai de soixante jours à compter de la date de la réception de la demande. Elle peut, aussi, dans le cas où elle relèverait des incohérences manifestes et injustifiées entre l'évolution du patrimoine de l'intéressé, ses revenus et ses activités déclarées, décider d’enquêter sur les éventuelles inexactitudes ou omissions contenues dans la déclaration de patrimoine de l'intéressé et de procéder à l'audition des personnes dont le témoignage semble nécessaire, sans que l’on puisse lui opposer un éventuel secret professionnel. En effet, ainsi que prévu par la Constitution, la Cour des comptes, qui est l'institution supérieure qui a pour mission la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l'État et des organismes publics, a aussi pour mission le contrôle et le suivi des déclarations de patrimoine.
