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La Cour des comptes est sur le point d’entamer la quatrième campagne du renouvellement de la déclaration obligatoire de patrimoine (DOP). En effet, la campagne prévue pour février 2022 constitue la quatrième opération du genre pour le renouvellement de la DOP pour toutes les catégories d’assujettis, mis à part les élus locaux et territoriaux assujettis, qui doivent renouveler leurs déclarations tous les deux ans au mois de février. En effet, depuis l’entrée en vigueur du dispositif juridique relatif à la déclaration obligatoire de patrimoine en février 2010, le renouvellement du dépôt des déclarations auprès des juridictions financières, tous les trois ans au mois de février, est l’occasion pour les assujettis de mettre à jour leurs déclarations de patrimoine. C’est surtout l’occasion de les rappeler à leurs obligations de reddition des comptes au titre de la mission publique dont ils sont investis.
À cet égard, force est de reconnaître que la Cour des comptes a développé un savoir-faire en matière de gestion des flux massifs de milliers d’assujettis en mettant l’accent sur la coordination et la sensibilisation des parties prenantes, qui interviennent en amont de cette opération, appuyées par la digitalisation des processus, la pandémie de Covid-19 aidant. D’ailleurs, il est devenu d’usage, depuis les deux dernières campagnes de février 2016 et février 2019, d’organiser, à la veille de cette campagne, des rencontres de sensibilisation au profit des représentants des organismes publiques concernés en leur qualité d’interlocuteurs officiels de la Cour des comptes, désignés par leurs administrations à cet effet. Ainsi, il y a quelques jours, la Cour a organisé une rencontre à distance avec les représentants désignés des autorités gouvernementales et des grands établissements publics, en vue d’encadrer l’opération de renouvellement des déclarations des assujettis concernés.
L’enjeu étant «l’actualisation des bases de données des assujettis dans l’objectif d’un recensement exhaustif de tous les assujettis visés par la loi, mais aussi d’une organisation concertée avec les parties prenantes, de dépôts groupés de déclarations de patrimoine», explique la Cour des comptes dans un communiqué publié à l’issue de cette rencontre. Il est à souligner que cette rencontre a constitué une base d’échange et d'interaction avec les participants concernant le chargement électronique des listes des assujettis et leur actualisation, et des modalités de valorisation des travaux préparatoires de la campagne de renouvellement de la déclaration obligatoire de patrimoine. Et ce dans le but d’inciter tous les assujettis à respecter leurs obligations en la matière et de déposer leurs déclarations dans les délais et conformément aux formalités légales. Selon nos informations, le nombre des assujettis à la déclaration de patrimoine, toutes catégories confondues, dépasse les 100.000 à ce jour.
Y sont inclus, les assujettis en raison de leur qualité, comme les membres du gouvernement, les chefs de leurs cabinets et les personnalités assimilées aux membres du gouvernement, les membres de la Chambre des représentants et ceux de la Chambre des conseillers, les membres de la Cour constitutionnelle, les membres de la Haute Autorité à la communication audiovisuelle, ainsi que les membres des autorités de régulation et de gouvernance, en plus des élus locaux et territoriaux et ceux des chambres professionnelles membres de leurs bureaux.
Du côté des assujettis en raison des missions publiques dont ils sont investies, qui sont majoritaires (article 2 de la loi 54-06 relative à la déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories d’élus locaux et de chambres professionnelles et de certaines catégories de fonctionnaires ou d’agents publics), on recense de nombreuses catégories. Il s’agit des fonctionnaires et agents publics nommés par Dahir, les ordonnateurs, les contrôleurs et les comptables publics, et les personnes qui interviennent dans la chaîne comptable et financière de l’exécution des dépenses et des recettes publiques ayant un impact sur la gestion des deniers publics. C’est dans ce contexte que la Cour des comptes avait recommandé, dans ses récents rapports, la révision du dispositif juridique encadrant la DOP, au vu des multiples défis et contraintes qu’il a posés. Contraintes liées à la multiplicité des textes y afférents, l’assiette assez large des assujettis dont la délimitation du périmètre se prête à diverses interprétations par l’administration ainsi que la contrainte des délais légaux de dépôts non homogènes entre les différentes catégories d’assujettis.
La Cour des comptes, l’institution supérieure de contrôle des finances publiques
Il faut le rappeler, la Cour des Comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Conformément à l’article 147 de la Constitution, elle a pour mission la consolidation et la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’État et des organismes publics. Dans ce cadre, le dispositif de la DOP, en tant qu’outil de transparence et de reddition des comptes des agents de l’État, doit remplir les objectifs qui lui sont assignés, en intégrant les recommandations susceptibles d’améliorer son efficacité et son efficience. Ce qui a lieu en tenant compte des moyens alloués à cette institution pour s’acquitter des missions qui sont les siennes conformément à la Constitution, et aux lois la régissant.
