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La date du 15 février 2010 marque l’entrée en vigueur du dispositif juridique régissant la déclaration obligatoire de patrimoine (DOP). De même, de par la force de la loi, le renouvellement de la déclaration obligatoire de patrimoine survient tous les trois ans, ou deux ans selon la catégorie d’assujettis, au mois de février. C’est dire que la Cour des comptes aura du pain sur la planche dans les prochains jours. Cette juridiction «contrôle et assure le suivi des déclarations de patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations», souligne l’article 147 de la Constitution marocaine. Il est à souligner que, depuis l’entrée en vigueur de la DOP, le 15 février 2010, la Cour des comptes a accueilli quelque 340.000 déclarations relatives à 100.000 assujettis, selon les dernières données de l’institution.
Une tâche ardue sachant que les agents chargés de l’examen et l’audit des déclarations ne dépassent pas 22 fonctionnaires, dont 12 magistrats (18 agents au niveau des cours régionales et quatre au niveau de la Cour des comptes), précise l’INPPLC. Il est à rappeler que la Cour a déjà émis une recommandation appelant à «l’unification des différents textes législatifs régissant cette matière en une loi unique et intégrée». Cette recommandation rejoint celle que vient d’exprimer l’INPPLC. En effet, à travers un rapport détaillé d’une centaine de pages, l’Instance plaide pour une nouvelle approche basée sur «un système de déclaration obligatoire du patrimoine qui vise l’efficacité et la complémentarité juridique, dans un cadre de convergence et d’harmonie, avec les dimensions institutionnelles, organisationnelles et procédurales. Le tout selon une nouvelle perspective capable d’absorber la complexité liée à cet axe fondamental de la gouvernance publique», précise l’INPPLC.
De même, l’Instance considère que les exigences d’efficience et d’efficacité supposent que le système de déclaration obligatoire du patrimoine doit intégrer deux concepts de base. Un premier concept de responsabilité fiduciaire et contractuelle. Celui-ci repose sur le principe en vertu duquel les responsables et les fonctionnaires jouissent, de manière spécifique, de différents types de protection en échange d’un certain nombre d’obligations liées à leur statut de responsables publics, dont celle de la déclaration de leurs patrimoines. Le deuxième concept de sanctions qui doivent être appropriées et proportionnées, en cas de manquement aux engagements associés à cette responsabilité et de violation du dispositif de déclaration du patrimoine. Manquements incluant l’abstention ou le retard de déclaration, la déclaration incomplète ou insuffisamment documentée, ainsi que l’incapacité de justifier l’augmentation du patrimoine et la fausse déclaration.
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Questions à Mohamed Bachir Rachdi, président de l’INPPLC : «Nous attendons toujours la réaction du gouvernement à notre rapport»
Vous venez de publier un rapport thématique à travers lequel vous défendez la refonte des fondements juridiques de la déclaration obligatoire de patrimoine. De quoi s’agit-il ?
Le rapport est là pour consolider les travaux que nous avons menés sur le sujet et qui ont commencé tout d’abord par la réalisation d’une analyse du contexte international pour voir comment la question est abordée ailleurs. Ensuite, nous avons fait une analyse très précise de la situation actuelle du Maroc sur le plan législatif, mais aussi sur le plan opérationnel pour avoir une meilleure appréhension du système actuel de la déclaration obligatoire de patrimoine. Nous avons même fait, avant cette étape, un scoring par rapport aux normes internationales en la matière pour voir quels sont les aspects présentant des faiblesses et les aspects conformes aux bonnes pratiques à l’international, avant d’aboutir à la présentation de la recommandation et d’une vision globale qui inclut l’ensemble des dimensions. Ces dimensions englobent la réforme des lois relatives à la déclaration obligatoire du patrimoine, le cadrage et de l’opérationnalisation, y compris les moyens, notamment technologiques.
Avez-vous associé la Cour des comptes à l’élaboration de cette vision, étant donné que c’est le principal canal de la collecte des déclarations des assujettis ?
Il faut savoir qu’il y a une commission interministérielle qui intègre plusieurs départements, en plus de la Cour des comptes et l’Instance elle-même. Cette commission a travaillé depuis quelque temps sur le sujet. Donc les échanges dans la commission ont été pris en compte par les travaux de l’Instance et ont été enrichis par les analyses et benchmarking faits sur le plan international et sur le plan des normes nationales en termes d’efficacité et de fluidité de cette gestion.
Il y a donc la commission qui a été constituée par la primature qui intégrait plusieurs départements, dont celui de la réforme de l’administration, les finances… et l’Instance était membre de cette commission ainsi que la Cour des comptes. Il y a aussi les travaux propres à l’INPPLC qui ont pris en considération les débats et conclusions auxquelles est arrivée la commission, mais celle-ci est allée beaucoup plus loin. Nous avons donc présenté un rapport qui constitue l’avis de l’Instance, avis qui a été élaboré en auto-saisine et qui est aujourd’hui soumis aux autorités gouvernementales et à la Cour des comptes. Nous attendons leurs réactions à travers soit l’adoption du rapport, soit la discussion de son contenu.
Est-ce qu’il y a eu un feed-back depuis la publication de ce rapport et de cette recommandation ?
Non, jusqu’à présent, il n’y a pas de feed-back.
