Déclaration pays par pays : La DGI rappelle l'échéance aux entreprises concernées

Dans un communiqué, la Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle aux entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc, concernées par la déclaration pays par pays conformément aux dispositions de l’article 154 ter du Code Général des Impôts (CGI), l’échéance du 31 décembre 2022 pour s’acquitter de cette obligation par voie électronique.

Un guide relatif à la déclaration pays par pays publié sur le portail de la DGI

La DGI met à leur disposition, à cet effet, un guide pratique relatif à la déclaration pays par pays publié sur son portail internet (www.tax.gov.ma) ainsi qu’une fonctionnalité au niveau de ses télé-services SIMPL.

Après création du profil dédié sur la plateforme SIMPL-Adhésion, le dépôt de cette déclaration est effectué sur la plateforme SIMPL IS (https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Teleservices).

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