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Les concertations ont bel et bien démarré autour de la réforme du décret relatif aux marchés publics. Le nouveau texte élaboré par la Trésorerie générale du Royaume a été présenté mercredi dernier par le trésorier général du Royaume, Nourredine Bensouda, en présence du ministre chargé du budget, Fouzi Lakjaa, lors d’une journée d’étude organisée par les Commissions de finances des deux Chambres du Parlement. Composé de plus de 200 pages, le texte dont le «Matin» détient copie apporte des nouveautés majeures et promet de combler les lacunes et insuffisances du décret de 2013 et qui ont été mises au jour par la pratique.
Très attendu par les opérateurs économiques, le texte revêt une importance capitale. Les marchés publics sont la locomotive du développement économique et social et représentent 70% du chiffre d’affaires du secteur du bâtiment et travaux publics et 80% de celui de l'architecture et génère des gains estimés à 245 milliards de dirhams annuellement. Si le texte n’a pas encore été passé au peigne fin, les conseillers du groupe parlementaire de la CGEM à la Chambre des conseillers saluent déjà certaines de ses nouveautés. «Le projet de décret constitue une avancée considérable dans la mesure où il va permettre de cadrer le domaine des marchés publics et répondre aux attentes des opérateurs, surtout en ce qui concerne le volet de la préférence nationale. Par exemple, le nouveau décret prévoit que tous les marchés des travaux de moins de 10 millions de dirhams soient réservés exclusivement aux entreprises marocaines.
Quant aux marchés de service d’une valeur de moins de 1,5 milliard, ils seront également du ressort exclusif des entreprises marocaines», souligne Mohammed Amouri, président de l’Ordre régional des experts comptables de Fès et membre du groupe parlementaire de la CGEM au sein de la Chambre des conseillers. Selon le même responsable, d’autres mesures prévues sont fortement saluées par les entreprises. Il y a lieu de citer, à cet égard, la mise en place d’un observatoire de la commande publique, un organisme très attendu et dont la mission principale est de gérer tous les marchés publics émis, ce qui permettra aux entreprises d’être informées concernant toutes les offres proposées. Cette mesure est de nature donc à consacrer le principe de la transparence. «Le texte asseoit par ailleurs l’obligation pour les donneurs d’ordres de publier les prévisions des marchés publics sur une période de trois ans. Une mesure qui permettra aux entreprises d’avoir plus de visibilité pour préparer leurs dossiers», note-t-il.
Élargissement du champ d’application
Composé de 13 axes et de 61 nouvelles mesures, le texte prévoit d’élargir le champ d'application du décret sur les marchés publics à tous les établissements publics qui bénéficient des ressources ou encore des subventions accordées par l'État, et ne plus limiter le champ d'application du texte aux établissements publics dont la liste est fixée par décision du ministre des Finances. Cette nouveauté devrait permettre d’intégrer tous les organes et institutions de l'État dans l'application du décret réglementant les marchés publics, et permettra de disposer d'un système unifié pour toutes les composantes du secteur public. Autre nouveauté prévue : l'obligation pour les établissements et entreprises publics exerçant des activités à caractère marchand de disposer d’un référentiel unique régissant la passation de leurs marchés publics qui doit être conforme aux dispositions du présent décret ainsi que l’ajout des contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans les exceptions au champ d'application du décret sur les marchés publics.
Renforcement de la préférence nationale
S'agissant de l'axe du renforcement de la préférence nationale, le texte prévoit d’élargir le champ d'application du mécanisme de préférence nationale pour y inclure également le secteur des provisions, des services et des études. Le ministre chargé du budget, Fouzi Lakjaa, a estimé en effet que le plafond actuel d'application de la préférence nationale, fixé à 15%, est insuffisant pour encourager l'entreprise nationale, proposant à cet égard de porter ce pourcentage à 20%.
Appui à la valeur ajoutée locale
S'agissant de l'appui à la valeur ajoutée locale, le nouveau projet prévoit de consacrer la valorisation des produits d'origine marocaine disponibles, dans les critères de détermination des besoins par le maître d'ouvrage. Dans ce sens, l’article 5 du nouveau décret oblige le maître d'ouvrage à mentionner dans le dossier d'appel d'offres l’obligation d'utiliser les produits de l'artisanat marocain en ce qui concerne la réalisation des travaux y afférents. Le texte propose également d’intégrer le principe de recours aux produits d’origine marocaine dans les critères d’évaluation des offres des concurrents. En outre et dans le cadre de la promotion de la main d’œuvre marocaine, le texte prévoit d’instaurer l’obligation pour le maître d'ouvrage de prévoir dans le dossier d'appel d'offres le recrutement des experts marocains répondant aux exigences de qualification, à hauteur de 10% de l’ensemble des ressources humaines mobilisées par les bureaux d'études étrangers, pour finaliser la transaction.
Amélioration de la procédure d’évaluation des offres financières
Par ailleurs, la procédure d'évaluation des offres financières sera également révisée dans le cadre de cette nouvelle réforme. Le nouveau texte propose dans ce sens pour améliorer cette procédure «d'appliquer la règle d'exclusion systématique des offres anormalement basses, similaire à ce qui est en place pour les offres excessives», comme nous l’explique Reda Lahmini, vice-président de la Commission des finances de planification et du développement économique à la Chambre des conseillers. Selon ce responsable, le texte stipule en effet d'adopter une nouvelle méthode d'évaluation des offres financières basée sur le calcul de la moyenne générale des offres financières totales des concurrents, d'une part, et le montant estimé fixé par le maître d'ouvrage, d'autre part.
Renforcement de la transparence
Pour ce qui est du renforcement de la transparence, le nouveau texte appelle à la rationalisation du recours à l'annulation des appels d'offres et procède dans ce sens à la clarification des cas dans lesquels les maîtres d'ouvrage peuvent recourir à cette annulation. Il stipule également l’obligation de la déclaration des noms des membres du comité devant statuer dans les appels d'offres. «Dans le but de prévenir les conflits d’intérêts», explique M. Lahmini. L’autre mesure proposée dans le même sens est l’interdiction de l’attributaire dont la transaction a été résiliée aux frais et risques de la maîtrise d'ouvrage, de participer à l'appel d'offres relatif à la résiliation de la même transaction.
Amélioration de la gouvernance
S’agissant de l’amélioration de la gouvernance des transactions publiques, le texte propose de créer une plateforme de gestion des systèmes tiers dans le but de dispenser les concurrents de soumettre des documents délivrés par les administrations (l'attestation fiscale, l'attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale, le Registre du commerce et l'attestation de classement et de qualification), tout en obligeant le maître d'ouvrage à disposer de toutes les autorisations prévues conformément aux lois et règlements en vigueur avant de s’engager dans l'appel d'offres.
