Connexion
Dans le cadre de l’assouplissement du régime de règlement des importations de biens et de services, la version 2022 de l’Instruction Générale des Opérations de Changes décide de plafonner la dotation commerce électronique à 200.000 dirhams. Elle est octroyée en faveur des personnes morales marocaines ne disposant pas de compte en devises ou en dirhams convertibles, permettant de régler les importations de services par carte de paiement internationale.
Elle est déterminée sur la base de :
- 100% du montant de l’IS ou de l’IR pour les sociétés soumises à cet impôt ou du montant de la cotisation minimale, payée par les sociétés, les coopératives soumises à l’IS et les succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes au titre du dernier exercice clos ;
- 100% du montant de l’impôt au titre du dernier exercice clos imputé sur le crédit d’impôt pour les sociétés ayant un crédit d’impôt.
Lire aussi : Opérations de change : voici les nouvelles mesures d'assouplissement
Lire aussi : La dotation touristique passe à 100.000 DH par an
Lire aussi : La dotation e-commerce pour les start-ups passe à 1 million de DH
