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Trois ans se sont passés depuis l’entrée en vigueur de la loi relative au droit d’accès à l’information et l’installation des membres de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) chargée d’assurer le bon exercice de ce droit. En guise de bilan de ses activités au cours de ces premières années d’exercice, la Commission met en avant la conscience accrue des usagers de ce droit. Elle en veut pour preuve «le nombre observé de demandes d’accès à l’information présentées aux différents organismes et institutions concernés et au vu du nombre de réclamations reçues par la Commission à ce sujet provenant des différentes régions du Maroc». C’est ce que la Commission souligne dans ses dernières publications sans toutefois donner de chiffres à ce propos. Or la société civile qui suit de très près les réalisations en matière de mise en application de ce droit ne semble pas satisfaite de ce bilan.
Dans ce sens, tout en saluant le dispositif légal adopté par le Maroc en la matière et l’installation de la CDAI, elle relève une certaine lacune dans la mise en place de ce dispositif. «Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi 13-31 relative au droit d’accès à l’information, nous notons, malheureusement, que le rapport annuel devant être présenté par la CDAI n’a pas encore, jusqu’à maintenant, été publié. Nous ignorons les raisons de ces retards. Ce rapport devrait permettre, dans une certaine mesure, l’évaluation et faire le diagnostic afin d’avoir une idée sur la situation de l’accès à l’information dans notre pays, les points de faiblesse et les avancées dans notre système en la matière», déplore Driss Ouali, vice-président du Centre marocain pour le droit d’accès à l’information. Par ailleurs, selon nos informations, un premier projet de rapport annuel a déjà été élaboré depuis quelques semaines, mais n’a pas encore été publié. Il est à souligner que les membres du Réseau marocain pour le droit d'accès à l'information (entité qui suit de très près les réalisations en matière d’accès à l’information) font référence, dans ce cadre, aux recommandations de la Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD). Dans son rapport, cette dernière estime que le dispositif législatif adopté en 2018 et entré en vigueur en 2019 est déjà dépassé.
Elle a souligné que «l’amélioration de l’accès à l’information exige également la révision de la loi relative à l’accès à l’information et l’adoption pleine des normes de gouvernement ouvert auxquelles le Maroc a souscrit en 2018». Driss Ouali cite dans ce sens à un paragraphe du rapport de la CSMD qu’il juge très significatif : «Le renforcement de l’évaluation comme outil de reddition des comptes et levier d’efficacité de la conception et du pilotage de l’action publique exige un accès à l’information ouvert, fiable et régulier, dans le respect de la protection des données personnelles». Driss Ouali, également membre du Réseau marocain pour le droit d'accès à l'information, relève d’autres problèmes constatés durant ces trois ans de mandat de la CDAI. Il cite le problème de la publication préalable des données qui intéressent l’opinion publique. Il s’agit, par exemple, d’informations relatives aux projets de loi, aux budgets des collectivités territoriales, aux rapports des commissions d’enquête… Il remet en question également le manque d’accès à l’information au niveau des collectivités territoriales dont les sites sur internet ne fournissent pas les informations sollicitées par les usagers. «Les sites des collectivités territoriales publient uniquement des informations en lien avec les activités des présidents et des majorités dirigeantes de ces collectivités.
Elles ne publient pas de données au sujet des budgets, des projets programmés, de l’organigramme, des attributions… Or ces institutions doivent publier ces données et signaler aussi les documents exigés…», indique Driss Ouali. Ainsi, tout en saluant le travail entrepris par la CDAI, notamment durant la période de la crise de la Covid, il exhorte les membres de la Commission à centrer les efforts sur la formation des chargés de l’accès à l’information au niveau des administrations et des collectivités territoriales et à renforcer les campagnes de sensibilisation en la matière.
