Enrichissement illicite : le Parlement sursoit à l’examen d’une proposition de loi à la demande du gouvernement

Après avoir retiré, en novembre dernier, le projet de loi proposant des amendements au Code pénal, le gouvernement vient d’opposer son veto à une proposition de loi pénalisant l’enrichissement illicite. En effet, l’Exécutif a demandé à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme de surseoir à l’examen de la proposition de loi en attendant de formuler sa réponse à son sujet. À noter que la proposition de loi en question est une initiative du groupe socialiste (groupe parlementaire de l’Union socialiste des forces populaires-USFP à la Chambre des représentants). Selon une source qui a suivi, lundi, les travaux de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme, une lettre a été adressée par le gouvernement dans ce sens.

Ce dernier demande à avoir plus de temps pour pouvoir s’exprimer au sujet de cette proposition de loi. Faut-il rappeler que, l’article 82 de la Constitution permet à l’Exécutif de déterminer l’ordre à suivre dans l’examen des projets et des propositions de loi. Justement, les autres textes de loi programmés ont pu être examinés. Il s’agit du projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution, la proposition de loi modifiant et complétant l'article 20 de la loi N°70.03 portant Code de la famille, la proposition de loi organique complétant la loi organique N°066.13 relative à la Cour constitutionnelle, émanant du groupe Haraki, et la proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété, émanant du groupe du progrès et du socialisme.