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Bonne nouvelle pour les propriétaires d'un bien immobilier qui courent le risque d'être expropriés par l’État. le groupe parlementaire du Rassemblement national des indépendants à la deuxième Chambre vient de déposer une proposition de loi visant à amender et compléter la loi n°7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée en juin 1983. L’initiative législative vise à combler les lacunes du texte actuel, dont beaucoup de dispositions sont jugées dépassées, comme le souligne l’introduction du nouveau texte. «Cette proposition de loi intervient après que la pratique judiciaire et administrative a montré que le texte régissant le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique est devenu caduc, tant au niveau de la gestion de la procédure au stade administratif qu'au niveau du stade judiciaire», lit-on dans la note de présentation.
En effet, si l’État et les collectivités territoriales ont le droit de procéder à des expropriations de terrains pour cause d'utilité publique, l’opération est censée être menée en concertation avec les propriétaires, selon des conditions bien précises et conformément aux lois et à la réglementation en vigueur. Or ce qui se passe dans la réalité, c’est que les indemnités proposées par l’État sont le plus souvent rejetées par les propriétaires du fait qu’elles ne correspondent pas à la valeur du bien. Parfois même, l’expropriation ne touche qu’une partie du bien, ce qui rend l’autre partie inexploitable ou sans intérêt économique. «Cela explique que les plaintes déposées au niveau de l’Institution du médiateur en 2016 concernaient en gros des expropriations immobilières non dédommagées», souligne le texte. Il semble en effet que les pratiques administratives «abusives» soient nombreuses, au point que le sujet a été même évoqué par le Souverain lors de Son discours à l’occasion de l’ouverture du Parlement en 2016.
Sa Majesté le Roi avait affirmé à cet égard que «de nombreux citoyens se plaignent des affaires d’expropriation, soit parce que l’État ne les a pas indemnisés pour leurs biens, soit parce que l’opération d’indemnisation traîne pendant de longues années au préjudice de leurs intérêts ou parce que le montant de l’indemnisation est en deçà des ventes en vigueur et bien d’autres raisons encore». Composé donc de cinq chapitres et de 36 articles, le nouveau texte propose qu'il soit clairement mentionné que l’État recourt à la procédure d'expropriation pour la plus haute nécessité d'intérêt public, et que l'indemnisation soit faite selon les tarifs applicables, à la même date de ce processus, avec la simplification des procédures de l’indemnisation. Le texte souligne également la nécessité de garder le même statut du terrain qui a été exproprié et de ne pas le convertir à des fins commerciales. La proposition de loi exige par ailleurs de conditionner l’opération d’expropriation des biens immobiliers et des droits réels (en nature) et de la restreindre à certaines situations, notamment le manque de biens immobiliers suffisants appartenant à des personnes publiques pour réaliser le projet d’utilité publique annoncé.
Elle conditionne également le recours à l’expropriation par la nécessité de disposer des fonds financiers nécessaires pour assurer l'exécution de l'indemnisation une fois que le transfert de la propriété est acté. Sur un autre registre, l’initiative législative propose que la décision d'expropriation soit précédée d'une enquête administrative pour s'assurer de l'existence de l'utilité publique, et d'une déclaration autorisant l'exproprié à présenter ses observations et à s'identifier, à condition que l’enquête administrative soit confiée à un comité administratif nommé par décision administrative du wali de la région. Par ailleurs, la proposition de loi interdit l’expropriation des espaces destinés à l'accomplissement de rites religieux, les cimetières, les propriétés publiques, les installations militaires, les Palais, les Résidences Royales, les sièges des ambassades, des consulats et des Centres culturels étrangers. En outre, elle conditionne l’expropriation des biens relevant des Habous à un accord formulé par le ministère des Habous et des affaires islamiques.
