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Le Conseil de la Concurrence vient de publier son avis concernant le projet de loi n°94.17 relatif au secteur de gaz naturel au Maroc et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l'électricité. Voici les 12 recommandations formulées :
1. Améliorer la visibilité et la prévisibilité du projet de loi:
- Prévoir un préambule qui énonce les principes ayant guidé la rédaction de ce projet de loi.- Exclure l’hydrogène du champ d’application du projet de loi compte tenu de ses spécificités par rapport au gaz naturel.
- Clarifier les notions de "gaz naturel carburant" (article 1), "d’intérêt économique commun" (article 13 § 1) et de "consommateur économiquement justifié" (article 27).
- Définir la notion de "Client final" en spécifiant les différentes catégories qu’elle englobe à savoir, les producteurs d’énergie, les gros et les petits clients industriels, les commerciaux et les clients résidentiels.
- Définir le profil des clients du gaz naturel en fonction de leur niveau de consommation. - Désigner les destinataires de toute étude sur le secteur gazier qui pourrait être réalisée par l'Autorité Nationale de Régulation de l'Energie (ANRE) (article 51).
- Consacrer les règles relatives à l’exportation du gaz naturel. - Faire ressortir au niveau de la nouvelle rédaction du projet de loi, la distinction entre les parties concurrentielles de la chaîne gazière et les parties qui ne le seraient pas.
- Distinguer le prix de gros du gaz naturel du prix de détail.
- Consacrer la notion de "fournisseur de gaz naturel" (celui qui vend le gaz au détail aux consommateurs ) afin d’éviter toute confusion avec l’activité de distributeur qui assure aussi bien la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages de distribution que la commercialisation du gaz naturel au client final.
- Prévoir la consultation du Conseil de la concurrence au sujet de la fixation du prix de vente du gaz naturel par le distributeur, conformément à l’article 2 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (article 28 et 1)
- Délimiter les frontières entre les attributions de l’ANRE et celles du Conseil de la concurrence (article 55 et 2). - Expliquer les cas de force majeure où l’entreprise peut interrompre la chaîne de fourniture de gaz (article 47)
2. Garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment transport et stockage:- Le Conseil de la concurrence estime qu’il ne serait pas indiqué d’hypothéquer le développement du marché du gaz naturel par la seule technologie de transport via les gazoducs. Il recommande, en conséquence, de ne pas octroyer le monopole sur la totalité des prestations et des moyens de transport car il portera atteinte à la concurrence sur un marché embryonnaire, et empêchera le développement rapide du secteur du gaz naturel au Maroc.- Le Conseil de la concurrence encourage les pouvoirs publics à privilégier un système de concession de longue durée lorsque les investissements nécessaires sont importants.
- L'acheminement du gaz naturel par gazoduc et par les moyens mobiles de transport (par route, par rail ou par voie maritime) doit être soumis au libre jeu de la concurrence afin de diversifier les sources d’approvisionnement, de manière à ne plus dépendre d'une seule source et de garantir la sécurisation des approvisionnements des marchés de gros et de détail.
3. Garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment distribution:- Ne pas octroyer des exclusivités de distribution régionales et d’encourager les opérateurs à réaliser les ouvrages de distribution. En effet, le Conseil de la concurrence estime que la concurrence est nécessaire sur le segment de la distribution.4. Remplacer le système d’autorisation par un système de déclaration:- Revoir la rédaction du projet de texte, en vue de supprimer le régime de l’autorisation préalable délivrée par l’Autorité Gouvernementale chargée de l’Energie et le remplacer par un régime de déclaration préalable auprès de l’ANRE.5. Permettre au producteur local d’être exempté de l’autorisation d’importation:- Tenant compte de la volonté de certains producteurs locaux de développer les opportunités d’approvisionnement du marché domestique par la mise en place de solutions d’importation du gaz naturel vers le territoire national, le Conseil de la concurrence est d'avis que le producteur local puisse être exempté de l'autorisation d'approvisionnement pour importer le gaz naturel compte tenu de leurs engagements pris dans le cadre du partenariat établi avec l'Etat.6. Veiller au respect du principe de séparation des activités:- En vertu du principe de la neutralité concurrentielle, le Conseil de la concurrence recommande de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettraient de garantir l’indépendance du ou des GRT et des infrastructures lourdes (le stockage) vis-à-vis des structures de fourniture et de production. Cette séparation permet de préserver la transparence du marché et de garantir un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants.7. Harmoniser la loi n° 21.90 portant code des hydrocarbures avec le projet de loi relatif au gaz naturel:- Le Conseil de la concurrence considère qu'un effort d'harmonisation entre la loi n°21.90 portant code des hydrocarbures et le projet de loi relatif au gaz naturel est indispensable pour accroître la visibilité des opérateurs du secteur et pour garantir des conditions de concurrence équitables.8. Mettre en place une régulation ex-ante forte et éviter les chevauchements de compétences entre l'ANRE et le Conseil de la concurrence:- Revoir en profondeur la rédaction du projet de loi concernant les compétences de l'ANRE. Ce dernier devra prévoir explicitement que l'ANRE devra être juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et pourra prendre des décisions de manière autonome, indépendamment de tout organe politique ou administratif.- Une régulation coordonnée entre l’ANRE et le Conseil de la concurrence paraît nécessaire pour suivre les évolutions du marché de la consommation finale du gaz naturel aussi bien sur le marché destiné à la génération électrique, où la demande est totalement contrôlée par l’ONEE que sur le marché des clients industriels, où l’offre risque d’être dominée par les acteurs établis de la distribution de solutions de substitution telles que le GPL.9. Consacrer la protection des droits des consommateurs:- Le Conseil de la concurrence considère qu’il est de la plus haute importance d’intégrer des dispositions visant à assurer la protection des droits des consommateurs.10. Mettre en place des procédures et des mécanismes pour surveiller les pratiques contractuelles restrictives:- Le Conseil de la concurrence appelle à la vigilance quant à la nécessité de surveiller l’apparition de pratiques restrictives d’origine contractuelle sur le marché du gaz naturel.11. Veiller à concilier entre les impératifs liés aux contrats à long terme des concessions conclus en vertu de la loi n° 21.90 portant code des hydrocarbures et le respect de l’ordre public concurrentiel:- Revoir la rédaction de l’article 53 du projet de loi qui prévoit que les personnes morales exerçant des activités en lien avec le secteur aval du gaz naturel poursuivent leurs activités jusqu’à expiration des accords pétroliers, des concessions conclues en vertu de la loi n° 21.90 portant code des hydrocarbures.12. Garantir à tous les utilisateurs l’accès non-discriminatoire et transparent au réseau de transport:- Le Conseil de la concurrence adopte une position défavorable à l'octroi du monopole à tous les niveaux de la chaine de valeur gazière et recommande le recours à un système de concession de longue durée lorsque les investissements requis sont importants. - le Conseil de la concurrence estime que la nouvelle rédaction du projet doit inscrire l’accès non-discriminatoire de tous les opérateurs du marché aux infrastructures essentielles pour éviter tout comportement abusif des concessionnaires.
