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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi n°40.21 modifiant et complétant la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en exécution des Hautes Instructions Royales en vue de préciser le cadre juridique relatif au Conseil de la concurrence. Présenté par la ministre de l'Économie et des finances, Nadia Fettah, ce projet de loi vise à repenser le cadre juridique dudit Conseil, afin de consolider sa position en tant qu'organe constitutionnel indépendant, contribuant à consacrer la bonne gouvernance, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
Il a expliqué que ce projet a été élaboré dans l'objectif d'introduire une batterie de modifications à la loi n°104.12, liées aux procédures d'acceptation ou de refus du Conseil pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux procédures d’auditions des parties concernées par les services d'enquête du Conseil. Ce même projet de loi prévoit également une révision de la procédure de non-objection aux griefs signalés, en tant qu'alternative à la procédure de contentieux adoptée pour statuer sur les renvois, en attribuant au rapporteur général un ensemble de compétences dans l'exécution de cette procédure, sous le contrôle des instances de délibération du Conseil, a poursuivi M. Baïtas. Le projet, a-t-il ajouté, s'accompagne de dispositions pour fixer les règles de détermination des sanctions pécuniaires et les délais de prise de décision par le Conseil de la concurrence à l'issue des séances de discussions, ainsi que pour donner aux parties concernées, le président du Conseil et le délégué du gouvernement la possibilité de former un recours contre la décision de la Cour d'appel à Rabat confirmant la décision du Conseil de la concurrence. Compte tenu de la nécessité d'une révision du cadre juridique des concentrations économiques, en particulier en matière de dénonciation de ces pratiques auprès du Conseil de la concurrence, M. Baïtas a souligné que le projet de loi a apporté une série de changements sur les articles 11, 12 et 15 de la loi n°104-12.
Dans le même cadre, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°41.21 modifiant et complétant la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence, en exécution des Hautes Instructions Royales visant à préciser le cadre juridique dudit Conseil. Présenté par la ministre de l'Économie et des finances, Nadia Fettah, ce projet propose d’introduire une batterie de modifications à la loi n°20.13, a indiqué M. Baïtas. Il s'agit notamment de fixer les attributions du président du Conseil et des différentes instances décisionnelles pour éviter tout contentieux lié au chevauchement de compétences, et ce tout en habilitant le règlement intérieur du Conseil à répartir les prérogatives entre les instances précitées, a précisé M. Baïtas. Et d'ajouter qu'il est également question de statuer sur les modalités relatives au quorum légal dans les organes décisionnels, limitant la participation aux délibérations aux membres du Conseil. Outre l'engagement de confidentialité auquel sont tenus les membres, le président du Conseil doit être autorisé à surveiller les conflits d'intérêts sur les affaires courantes, et mettre en place une procédure de contestation entre les membres et les décideurs.
