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Selon un arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur et de l'Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural, des eaux et forêts et du ministre délégué chargé du Budget n° 650.22 du 21 Rajab 1443 (23 février 2022), cette aide sera octroyée dans la limite de 20.000 têtes.
Dans le détail, la subvention de l'Etat sera versée au cours des deux années suivant la publication de l’arrêté au Bulletin Officiel comme suit :
- 3.000 DH par tête pour les trois premières génisses laitières importées,
- 5.000 DH par tête de la quatrième à la dixième,
- 2.500 DH par tête, à partir de la onzième.
Les races concernées sont Holstein Frisonne, Holstein à robe pie-noire et à robe pie, Jersy, Tarantaise, Normande, Brunes et Races à robe rouge et pie-rouge.
Les conditions pour bénéficier de cette aide, selon qu’on soit une personne physique ou morale, sont fixées dans le Bulletin Officiel.
A noter que les demandes doivent être déposées dans les six mois suivant l’acquisition des génisses laitières. Les demandes faisant l'objet de remarques de non-conformité disposent de 30 jours pour remédier aux manquements relevés. En cas de rejet de la demande, la partie concernée peut effectuer un recours dans un délai de 5 mois. Les demandes ne peuvent être accordées en cas de mort d'une gémisse laitière avant la date de la constatation effectuée par les services spécialisés du département de l'Agriculture.
La commission en charge de l'étude des dossiers dispose d'un délai de traitement de 30 jours avec une possibilité de rallonger cette durée de 3 mois en cas de besoin, notamment pour procéder au contrôle des génisses laitières.
