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Que dit la loi s’agissant de l’obligation du pass vaccinal au sein des administrations et des entreprises ? Et d’où une telle mesure tire-t-elle sa légitimité ? Ce sont les questions auxquelles a tenté de répondre Maître Nesrine Roudane, Managing partner chez Roudane and Partners Law Firm et présidente de la Commission juridique et fiscale de la Chambre française de commerce et d'industrie du Maroc (CFCIM). Invitée jeudi dernier de l’émission «l’Info en Face» animée par le journaliste Rachid Hallouy, cette experte en droit a d’abord rappelé le contexte dans lequel la décision de l’imposition du pass vaccinal a été annoncée d’abord, en octobre dernier. Des rencontres ont ensuite été menées au cours des trois dernières semaines par le Chef du gouvernement avec les différents partenaires, notamment la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), les hauts responsables administratifs et les syndicats des collectivités territoriales pour pousser les fonctionnaires et les salariés à adhérer à cet effort en complétant leurs schémas vaccinaux.
La question est revenue ensuite en force suite à la publication de circulaires par des ministères, notamment celui de la Transition numérique et de la réforme de l’administration et celui de la Justice, incitant les fonctionnaires à présenter le pass vaccinal pour accéder à l’administration, sous peine de se voir interdire l'accès et d’être considérés comme absents. Mais juridiquement parlant, que dit la loi sur l’obligation du pass vaccinal en entreprise ? Pour Mme Roudane, les décisions gouvernementales, traduites ensuite en circulaires et notes internes, revêtent une forme tout à fait légale, si l’on se réfère à l’article 3 du décret instaurant l’état d’urgence et qui prévoit que les circulaires et notes internes peuvent être considérées comme des bases juridiques. Selon cette juriste, il aurait été souhaitable que le gouvernement promulgue un texte juridique pour réglementer cette question, mais sa décision reste tout à fait légale. «Dans ce genre de communications ou de décisions qui sont lourdes pour les entreprises ou pour l’administration, la forme est très importante.
J’estime qu’il faudrait mettre en place le cadre légal nécessaire, qui serait idéalement une loi, à l’instar de ce qui a été fait en Autriche ou en France. Un texte aura le mérite de lever l’ambiguïté et la confusion et de définir les contours des obligations, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. En outre, ce cadre légal définira les conséquences et les sanctions en cas du non-respect de la décision, d'autant que l’on parle là de la continuité du travail. Maintenant, vu que l’on est toujours dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement n’est pas forcément obligé d’élaborer un texte de loi», explique Mme Roudane. S’agissant de la gestion du pass vaccinal au sein des entreprises, l’experte a estimé que cette affaire ne sera pas de tout repos pour les chefs d’entreprises qui se trouvent désormais entre le «marteau et l’enclume». «Ces entrepreneurs risquent soit d’entrer en conflit avec l’État, soit la fermeture de leurs structures en cas de non-application de cette décision. C’est un équilibre subtil à gérer, car il y a tout de même le risque de compromettre la paix sociale au sein de l’entreprise en interdisant l’accès aux salariés.
De la même manière, ils ne peuvent pas mettre en péril la santé des autres salariés. Il est nécessaire d’avoir une communication transparente», relève Maître Nesrine Roudane. Et de rappeler qu’il existe dans le Code du travail des dispositions qui peuvent servir d’appui juridique à cette décision, notamment l’article 24 qui met à la charge de l’employeur l’obligation de veiller à la sécurité et la santé des salariés. Sur un autre registre, Mme Roudane a mis l’accent sur l’importance de «dépoussiérer» et mettre à jour le Code du travail afin de le mettre au diapason du changement que connaît l’environnement du travail. Cette révision devra intégrer, entre autres, la «nouvelle notion du travail à distance», qui devra être réglementé afin de rendre l’entreprise plus compétitive.
