Connexion
«Le gouvernement peut retirer tout projet de loi, à n’importe quelle étape du processus législatif». Il faut juste que ce retrait soit fait avant l’adoption du texte par la Chambre des représentants. C’est ce que prévoit l’article 177 du règlement intérieur de cette Chambre. Une disposition similaire est prévue par le règlement de la Chambre des conseillers. Le contexte du rappel de ces dispositions est l’initiative du nouveau gouvernement de retirer des projets de loi déposés par l’ancien gouvernement. Il n’en fallait pas plus pour que l’opposition monte sur ses grands chevaux, en fustigeant une action qui «sert les intérêts occultes de certains lobbies».
Mais quels sont ses arguments ?
Interpellé sur le sujet, une des figures de l’opposition, Rachid Hamouni, chef du groupe parlementaire du Parti du progrès et du socialisme (PPS) à la Chambre des représentants, épouse cette thèse. En effet, il soutient qu’à son arrivée, le nouveau gouvernement avait trouvé, dans le circuit législatif de la première et de la deuxième Chambre, un passif constitué de quelque 14 projets de loi déposés par l’ancien gouvernement. «Il a commencé par retirer, au début de son mandat, deux projets de loi, dont un concerne l’enrichissement sans cause (NDLR : il s’agit du projet de loi visant l’amendement du Code pénal, le deuxième projet concerne le commissionnaire en douane). Chose que nous avions dénoncée parce que le gouvernement voulait contourner ces dispositions qui tendent à sanctionner l’enrichissement illicite. Puis, aujourd’hui, suivant la mêle logique sélective, il décide de retirer quatre nouveaux textes. Ce qui répond également aux intérêts de certains groupes de pression», estime-t-il. Rachid Hamouni fait ainsi référence au projet de loi relatif à l’exploitation du domaine public maritime, qui profiterait selon lui à de hautes personnalités. «C’est pourquoi il y a volonté d’enterrer ce texte. M. Hamouni explique que la même logique a été derrière le retrait du projet de loi visant l’amendement de la loi relative aux mines.
«Sinon, comment commenter ce choix sélectif auquel s’ajoute le silence du gouvernement qui n’a pas réagi lorsqu’il a été interpellé pour expliquer les raisons politiques de ce retrait. Car certes, la loi autorise le gouvernement à retirer tout texte, mais sur le plan politique, il doit s’expliquer. D’autant plus que tout projet de loi soumis au Parlement est accompagné d’une note qui expose les raisons derrière son élaboration, de même après son retrait, le gouvernement doit s’adresser à l’opinion publique, et non pas seulement aux parlementaires, pour indiquer les raisons derrière ce retrait», avance Rachid Hamouni.
Et d’ajouter qu’une question écrite sera adressée au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Relations avec le Parlement, à travers le circuit des questions au sein de la Chambre des représentants, pour lui demander de répondre à toutes ces interrogations. Notre journal a essayé, à plusieurs reprises, de joindre Mustapha Baïtas, le ministre chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, pour avoir son point de vue, mais nos appels, ainsi que nos questions envoyées par sms, sont restés sans réponse. Toutefois, nous reproduisons, dans ce contexte, sa réponse exprimée à l’issue du Conseil de gouvernement du 23 décembre dernier à ce sujet, lorsque le gouvernement avait retiré deux premiers projets de loi. «C’est un droit dont dispose tout gouvernement et c’est une pratique qui est courante dans tous les pays. Dans notre cas, il y a des textes de loi qui n’ont pas encore été examinés, dont certains remontent à 2014 et 2013. La question est de savoir si des textes proposés en 2013 et 2014 ne peuvent pas faire l’objet d’une relecture pour qu’ils soient améliorés», avait-il souligné.
