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L'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) poursuit ses actions de supervision et d’accompagnement du secteur sur le volet de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Elle vient de publier les résultats de sa dernière mission de contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance (EAR) et intermédiaires (IA). Menée du premier trimestre 2021 au premier trimestre 2022, cette mission a permis le contrôle sur place de 5 compagnies et 16 intermédiaires, en plus de questionnaires périodiques LBC/FT (à destination de 23 EAR et 26 IA) et des entretiens de surveillance (respectivement 2 et 5). Ceci afin de s’assurer du respect des dispositions de la circulaire AS/02/19 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux EAR et IA, deux ans après son entrée en vigueur et de les accompagner dans leur mise en conformité LBC/FT, notamment avec les standards du GAFI.
Au niveau des EAR, la mission a permis de constater que 2 compagnies (leur nom n'est pas divulgué) parmi les 5 contrôlées ne disposent pas encore d’un outil de filtrage (Filtrage des personnes faisant l’objet de gel des avoirs, des personnes sous sanctions objet de vigilance renforcée et filtrage des PPE : personnes politiquement exposées). En outre, 2 EAR parmi les 5 contrôlées ne sont pas dotées de ressources humaines suffisantes et d’une organisation efficace pour l’accomplissement des différentes missions de conformité LBC/FT. De même, 2 EAR n’ont pas mis en place des modalités d’échange opérationnelles avec leurs banques partenaires et ne disposent pas d’un échange réel de données avec ces banques. Et ce n’est pas tout. Aucun outil d’automatisation de la classification des risques n’est mis en place ou en cours de mise en place pour les 5 EAR contrôlées. Suite à ces résultats, l’ACAPS annonce un projet de sanctions à l’encontre de 2 EAR et un suivi post-missions pour les 3 autres.
S’agissant des intermédiaires d’assurance contrôlés, il en ressort que 37% ne disposent pas de documents internes formalisant les procédures LBC/FT. La majorité des IA contrôlés déclare n’avoir pas eu connaissance de la publication de la circulaire de l’autorité relative au devoir de vigilance. De plus, 80% ne disposent pas d’un modèle de classification des risques LBC/FT. Par ailleurs, pour le dispositif de suivi des opérations, qui est tributaire de l’existence de procédures LBC/FT et d’une classification des risques opérationnels, la majorité des intermédiaires contrôlés ne remplissent pas ces deux critères.
Concernant le dispositif de déclaration de soupçons (DS), 87% des IA contrôlés ne disposent pas d’accès à la plateforme UTRFNET et aucun des intermédiaires n’a effectué de DS. Ainsi, l’autorité a décidé des sanctions à l’encontre de 6 intermédiaires d’assurance, en plus d’un suivi post-missions pour les 10 autres.
Automatisation de la classification des risques
Notons enfin qu’à l’issue de cette mission, l’ACAPS a également formulé des recommandations. Pour les EAR, elle préconise notamment d’accorder plus de ressources humaines dédiées à la conformité LBC/FT. Elle recommande aussi d’impliquer la structure d’audit interne en tant que 3e ligne de défense pour s’assurer de l’évaluation et la mise en œuvre des procédures LBC/FT. L’ACAPS demande également aux compagnies concernées de mettre en place un outil d’automatisation de la classification des risques, permettant de classer en temps réel le portefeuille clients de l’EAR. Elle réclame, en outre, d’accélérer les chantiers de l’automatisation du filtrage par rapport aux listes de sanctions et de PPE.
Pour les intermédiaires, le régulateur appelle à formaliser les procédures régissant le dispositif LBC/FT au sein du cabinet et les diffuser à l’ensemble du personnel en veillant à leur application. L’autorité les invite aussi à définir les rôles et les responsabilités des collaborateurs en termes de vigilance et de veille interne. Elle recommande, aussi, de désigner un correspondant ANRF (Autorité nationale du renseignement financier) et s’abonner à la plateforme ANRFNET (ex UTRFNET) relative aux déclarations de soupçons. Au niveau KYC, l’ACAPS préconise aux IA de veiller à la collecte fiable et exhaustive des informations d’identification et de connaissance relatives aux clients, selon une approche basée sur les risques. Enfin, elle les incite à organiser des sessions de formation et de sensibilisation au profit des collaborateurs pour les sensibiliser quant à leurs obligations de vigilance et de veille interne
