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Le nouveau texte sur l’exception d’inconstitutionnalité adopté en commission

A.L. A.L., LE MATIN

Le nouveau texte sur l’exception d’inconstitutionnalité adopté en commission

Le projet de loi organique n° 85.16 fixant les modalités et conditions relatives à l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, dans sa nouvelle version, a été adopté, mardi à la majorité, par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants. Cette nouvelle version corrige certaines lacunes de la précédente et qui avait été rejetée par la Cour constitutionnelle après son adoption par le Parlement.

La nouvelle version de la loi organique n° 85.16 fixant les modalités et conditions relatives à l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi vient de franchir un grand pas dans le circuit législatif. Au menu des discussions lors de la réunion, mardi, de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, le texte a été adopté à la majorité. Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet tarde depuis plusieurs années. Une première version avait été rejetée par la Cour constitutionnelle après avoir achevé toutes les étapes du circuit législatif. Dans une décision datant du 6 mars 2018, la Cour avait jugé certaines dispositions de ce texte non conformes ou contraires à la Constitution. Dans cette nouvelle version, plusieurs points ont été amendés. Il s’agit notamment de la création d’une instance au sein de la Cour constitutionnelle, composée de pas moins de trois magistrats et chargée de filtrer les recours en inconstitutionnalité devant les différentes juridictions ou devant la Cour de cassation et d’en examiner le sérieux. L’objectif étant de limiter les actions vexatoires et les recours introduits par mauvaise foi.

L’ancien projet prévoyait, sur ce point, la création de cette instance au niveau de la Cour de cassation. Une procédure que la Cour constitutionnelle a jugé susceptible de la priver de l’exclusivité dont elle dispose en matière de contrôle a posteriori des dispositions législatives. Sur la liste des changements majeurs du nouveau projet, on retrouve également le point consistant à conférer au Ministère public la qualité de partie dans le recours en inconstitutionnalité d’une loi. Ainsi, le «Ministère public» a été inclus dans la liste des parties concernées par ce recours. Le projet stipule également qu’il faut accorder aux parties le droit d'intenter un nouveau recours, même après avoir prononcé un jugement ne pouvant faire l’objet de pourvoi en cassation, s’il est fondé sur une disposition législative jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle.

Par ailleurs, la Commission a adopté à l’unanimité le projet de loi n° 95.17 relatif à l’arbitrage et la médiation conventionnelle. Adopté en deuxième lecture, ce texte a pour objectif de dissocier les dispositions régissant l'arbitrage et la médiation conventionnelle du Code de procédure civile, tout en les actualisant et en leur apportant les amendements nécessaires pour suivre l'évolution du commerce international.
 

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