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Le projet de loi relatif aux obligations sécurisées (OS) fait son entrée au Parlement. Il a été déposé, mercredi 13 avril, à la Chambre des représentants. Ce projet de texte impose l’autorisation de Bank Al-Maghrib pour toute banque souhaitant émettre des OS. Il instaure également l’obligation d’une couverture de l’encours de ces obligations par les créances inscrites dans le panier de couverture. De même, dans son article 7, le projet fixe l’encours total des OS en circulation à 20% du total des actifs de la banque et celui des OSH garanties par les créances de prêts hypothécaires dédiés au financement de l’immobilier commercial à 10% de l’encours total des OSH. En outre, les actifs constituant le panier de couverture des OS doivent être inscrits dans un registre de couverture.
La banque est tenue de désigner un contrôleur de panier de couverture approuvé par BAM qui a pour mission de veiller au respect par la banque de ses obligations en matière de couverture des OS. Le projet de loi fixe, par ailleurs, des dispositions de transparence et d’information. Ainsi, l’émission d’OS par les banques est soumise aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne. Les banques sont tenues de publier, sur une base périodique, les informations afférentes à ses activités d’OS.
Le projet de loi garantit également des privilèges aux porteurs des OS en obligeant les créances constitutives du panier de couverture à être affectées, en priorité, à la garantie du remboursement du capital et du paiement des intérêts des OS. «Jusqu’à l’entier désintéressement des porteurs d’OS, nul autre créancier de la banque ne peut se prévaloir d’aucun droit ces créances inscrites dans ledit registre», précisent les auteurs du projet de loi. Enfin, le projet prévoit des sanctions pécuniaires et pénales qui peuvent aller d’un mois à deux ans, selon les cas.
OS : Kezako ?
Les OS sont des obligations émises par des banques et dont les porteurs bénéficient notamment de la garantie constituée d’un panier de créances de prêts bancaires hypothécaires ou de créances de prêts aux collectivités territoriales. La mise en place d’un cadre spécifique aux OS vise les principaux objectifs suivants : - mobiliser des ressources longues et à faible coût pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales, - offrir aux banques de nouveaux moyens de refinancement de leurs activités de prêts à long terme et de gestion actifs/passifs - offrir aux investisseurs institutionnels des instruments de placement sûrs et à long terme.
