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Opérations non notifiées : Le Conseil de la concurrence fixe le plafond de la sanction à 4 MDH

LE MATIN

Opérations non notifiées : Le Conseil de la concurrence fixe le plafond de la sanction à 4 MDH

Une nouvelle décision du Conseil de la Concurrence vient d'être publiée modifiant et fixant le plafond de la sanction pécuniaire à 4 millions de dirhams pour chaque opération non notifiée.

Le Conseil de la concurrence a publié la décision n°104/D/2022 modifiant et complétant les décisions n°68/D/2022 du 24 dou al kaâda 1443 (24 juin 2022) et n°90/D/2022 du 3 safar 1444 (31 août 2022) portant sur les opérations de concentration économique réalisées sans notification auprès du conseil.

Cette décision n°104 précise que pour bénéficier de la procédure transactionnelle, en vertu de laquelle la sanction pécuniaire infligée aux entreprises, qui sont en violation des dispositions de l'article 19 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, est fixée à 1% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui réalisé au Maroc durant la même période par la partie acquise, l'opération de concentration économique non notifiée doit être effectuée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Aussi, le dossier complet de notification doit être déposé dans un délai de 30 jours, à compter de la date de déclaration spontanée de l'opération auprès du Conseil de la concurrence et ce, conformément à la procédure prévue par la loi 104-12.

En outre, la nouvelle décision fixe le plafond de la sanction pécuniaire à 4 millions de dirhams (MDH) pour chaque opération non notifiée.

Dans le cas de plusieurs opérations initiées par des entreprises relevant d'un même groupe, ce plafond ne doit pas dépasser les 10 MDH, quel que soit le nombre des opérations, à que ces dernières fassent l'objet d'une notification unique de la part du groupe.

Toutes les opérations non notifiées au Conseil, réalisées avant la date du 1er janvier 2019 et qui ne sont pas concernées par le délai de prescription prévu dans l'article 23 de la loi n°12-104, sont régularisées, avec l'exonération de ses parties de la sanction pécuniaire prévue dans les articles 1 et 2 de la décision n°68, telle qu'elle a été complétée.

Cette décision a été prise par le Conseil de la concurrence, en date du 02 Rabii Ier 1444 (29 septembre 2022), lors d'une réunion tenue en présence du Président et des membres dudit Conseil.

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