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Le débat sur les salaires des hauts fonctionnaires de l’État revient au-devant de la scène avec le dépôt au cours de la semaine dernière d’une proposition de loi par le groupement parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD) à la Chambre des représentants. Le texte, dont «Le Matin» dispose d’une copie, prévoit le plafonnement des salaires et des rémunérations des hauts fonctionnaires des institutions et entreprises publiques à 1.200.000 DH par an. Composé de quatre articles, le texte vise à «alléger le poids de la masse salariale qui pèse sur le budget de l’État et contribuer à la rationalisation des dépenses tout en participant à la concrétisation de la justice sociale et l’équilibre au sein de l’administration», explique-t-on dans la présentation de ce texte de loi.
La proposition de loi cible ainsi les hauts fonctionnaires occupant des postes civils au sein des institutions et entreprises publiques, et dont la nomination a été approuvée au Conseil du gouvernement en se référant à l’article 92 de la Constitution et la loi organique 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures promulguée en 2012. Dans le détail, on apprend que le texte propose de plafonner les salaires et les rémunérations de diverses natures, les avantages financiers et en nature pouvant être accordés aux hauts fonctionnaires à hauteur de 1.200.000 DH, après déduction de l’impôt sur le revenu (IR), ce qui équivaut à un salaire mensuel net de 100.000 DH. En outre, l’initiative législative retire la possibilité pour ces hauts fonctionnaires de bénéficier de tout autre indemnité ou salaire, quelle que soit sa nature, hormis le salaire mensuel (article 2). Le texte, qui a très peu de chance d’aboutir, vu le sort réservé d’habitude aux propositions de loi, stipule également la révision de la situation individuelle des salariés déjà en fonction mentionnés dans le texte dans le but de l’aligner avec les dispositions de cette proposition de loi dans un délai de deux mois maximum en cas de promulgation de ce texte. Il est à noter que le salaire des hauts fonctionnaires des entreprises publiques indépendantes n’est pas encore réglementé.
Il dépend en effet de la taille de la structure, de ses missions et des attributions des hauts fonctionnaires. «Les salaires des fonctionnaires, qui sont généralement des directeurs généraux, démarrent à partir de 50.000 DH et peuvent atteindre des montants importants», note un haut fonctionnaire de l’administration ayant requis l’anonymat. Selon ce haut responsable, les salaires dans l’administration publique sont régis quant à eux par des textes de loi. Sachant que la plus haute fonction de l’administration publique est celle des secrétaires généraux des ministères dont les salaires oscillent entre 40.000 et 41.000 et qui sont régis par le décret de 1992, suivie de celle des directeurs et directeurs généraux administratifs dont le salaire est estimé à 26.000 DH et qui sont régis par le décret datant de 1996. Il convient de souligner que cette proposition de loi fait partie de 80 initiatives législatives déposées par les parties de la majorité et de l’opposition au cours de cette session et dont aucune n’a été examinée jusqu’à présent. Lors d’une réunion des groupes de l’opposition tenue lundi dernier, les partis politiques ont vertement critiqué «la mainmise du gouvernement» sur l’action législative, mettant en garde contre les risques que cela représente sur l’équilibre et la séparation des pouvoirs. Autant dire que la proposition de loi du PJD sur le plafonnement des salaires a très peu de chance d’être examinée et encore moins d'être adoptée.
