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Le Conseil de la concurrence a tranché. Il a émis un avis favorable concernant le projet de loi n° 69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, tel qu’elle a été modifiée et complétée. Cet avis favorable est toutefois soumis à conditions : «Après un examen approfondi du projet de loi soumis à l’avis du Conseil de la concurrence et suite aux discussions et aux échanges avec l’ensemble de parties prenantes lors de différentes auditions, le Conseil de la concurrence émet un avis favorable sous condition de revoir la rédaction des alinéas des articles premier, deux et trois», indique le Conseil. Ainsi, sur le champ d’application, le Conseil préconise de reprendre la rédaction du deuxième alinéa de l’article 78.3 modifiant et complétant la loi n° 15.95 telle que modifiée et complétée par l’article premier du présent projet de loi, en supprimant le seuil de 10.000 DH du champ d’application.
Le Conseil indique également qu’il faut reprendre la rédaction du troisième alinéa de l’article 78.3, tel que modifié et complété par l’article premier du projet de loi sur le régime de déclaration et revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures pour la ramener d’une année à un trimestre et instaurer une déclaration globale aussi bien des factures reçues que des factures émises. Concernant le régime des sanctions, le Conseil préconise d’introduire un dispositif de sanction proportionnée aux montants des factures et à la taille des entreprises et d’exclure les factures contestées du champ d’application de l’amende. Par ailleurs, il est favorable à la réintroduction de l’approbation préalable par décret après avis du Conseil de la concurrence, des accords dérogatoires professionnels comme stipulé par l’ancienne loi n° 49.15 et recommande un cadre clair et précis définissant les conditions d’octroi des exonérations de paiement des amendes pécuniaires.
Concernant la sauvegarde des droits des créanciers, le Conseil souhaite restituer aux créanciers une partie de l’information en leur donnant la possibilité d’obtenir une preuve de la part de l’administration fiscale, telle qu’une attestation de non-paiement, et ce à chaque fois qu’une amende est émise. C’est pourquoi il propose de prévoir et d’insérer une disposition pour l’octroi de cette attestation dans l’article 78.3 modifiant et complétant la loi n° 15.95 telle que modifiée et complétée par le premier article du présent projet de loi. Enfin, la procédure d’achat des établissements et entreprises publics (EEP) est également pointée du doigt par le Conseil de la concurrence qui propose d’implémenter et généraliser le système GID (Gestion intégrée des dépenses) à l’ensemble des établissements publics à caractère administratif, tout en invitant les EEP agissant dans les secteurs marchands à digitaliser l’ensemble de leurs procédures d’achat. Il préconise, par ailleurs, de faire évoluer la réglementation des marchés publics applicable aux EEP, notamment à ceux opérant dans des marchés concurrentiels en leur laissant la possibilité de disposer de règlements d’achat propres adaptés aux spécificités de leurs activités et de leurs opérations d’achat.
