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Les détails de l’organisation de la Fondation commune des œuvres sociales sont désormais connus. Pour rappel, ce projet était l’un des engagements du gouvernement pris lors de l’accord social avec les syndicats en avril dernier. Dans le détail, cette Fondation concernera les fonctionnaires et agents de l’administration publique ne disposant pas déjà d’une fondation similaire et dont le nombre atteint environ 10.000 femmes et hommes employés appartenant à 12 départements :
• La primature
• Le secrétariat général du gouvernement
• Le ministère de l’Industrie et du commerce
• Le ministère de la Transition énergétique et du développement durable
• Le ministère du Tourisme, de l’artisanat, de l’économie sociale et solidaire
• Le ministère de la Solidarité, de l’insertion sociale et de la famille
• Le ministère de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences
• Le ministère de l'Investissement, de la convergence et de l'évaluation des politiques publiques
• Le ministère chargé des Relations avec le parlement
• Le ministère de la Transition numérique et de la réforme de l’administration
• Le Haut-Commissariat au Plan
• Le Haut-commissariat aux anciens combattants et anciens membres de l'armée de libération.
Ces adhérents pourront ainsi bénéficier de différents services sociaux ayant trait à la santé, le logement, les centres d’estivage et les prêts. La Fondation bénéficie du statut de personne morale jouissant de l’autonomie financière et sera à but non lucratif. C’est une institution d’intérêt général qui est autorisée à faire appel à la solidarité publique. Ses principales missions se résument comme suit : encourager et accompagner les coopératives, les amicales d’habitat et les sociétés civiles immobilières, composées des adhérents de la Fondation, qui souhaitent acquérir ou faire construire des logements, et fournir l’aide et le soutien financier nécessaire. Pour mener à bien ces missions, la Fondation est habilitée à conclure des partenariats avec les instances en charge de l’équipement et du bâtiment pour construire des logements destinés aux adhérents. Elle est également habilitée à octroyer des prêts sans intérêt pour l’achat ou la construction d’un logement à des fins d’habitation.
Il est également question de l’élaboration d’une vision pour la création d’un système de retraite complémentaire dont le financement est partagé entre la Fondation et les bénéficiaires. Ces derniers seront amenés à prévoir une cotisation. La Fondation crée également un système de couverture de santé complémentaire en faveur des employés concernés. Une partie de cette couverture sera financée par l’institution, afin de supporter les risques de santé non couverts par le régime en vigueur. Le reste sera financé par les bénéficiaires, à travers une cotisation. Il y aura également un système d’épargne pour permettre de couvrir la totalité ou une partie des frais de scolarisation des enfants des bénéficiaires. La Fondation s’intéressera également aux activités culturelles, récréatives et sportives des personnes concernées et accordera des allocations spéciales aux orphelins en cas de décès d’un fonctionnaire. Elle offrira en outre des services de transport, d’ambulance, de Hajj et de Omra. La Fondation est aussi habilitée à conclure des accords avec d’autres institutions des œuvres sociales affiliées aux départements ministériels ou des institutions publiques, ainsi qu’avec des organismes nationaux et internationaux, des associations et des ONG en vue d’élargir et de développer le champ des services de l’institution.
La gestion de la Fondation est assurée par un conseil d’administration de 18 membres, chapeauté par le Chef du gouvernement, en tant que président. Les membres de ce conseil travailleront bénévolement, mais peuvent être rémunérées en cas de déplacements effectués pour le compte de la Fondation, conformément au règlement en vigueur.
Le conseil d’administration se réunira sur convocation de son président ou de son adjoint, ou à la demande de la moitié de ses membres, au moins deux fois par an : avant la fin du mois de mai pour statuer sur les résultats de l’exercice précédent et avant la fin du mois de novembre pour étudier et fixer le budget et le programme prévisionnels de l’établissement pour l’année suivante et les valider. Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité des membres présents, et en cas d’égalité des voix, c’est le vote du président qui l’emporte.
Le budget de la Fondation se compose de deux chapitres : les ressources qui sont les cotisations des adhérents, les aides annuelles de l’État, de certains établissements publics et des aides de personnes morales de droits public et privé. Il s’agit également de collecter des ressources engendrées par les services offerts aux adhérents, leurs familles et leurs ayants droit, des propriétés de la Fondation, des prêts et des dons. L’autre partie est celle des dépenses, notamment les frais de gestion et d’investissement et la prise en charge d’une partie des services offerts aux adhérents. À noter que la Fondation est soumise annuellement au contrôle de l’Inspection générale des finances.
Il sera mis à la disposition de la Fondation, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les biens immobiliers appartenant à la propriété privée de l’État nécessaires à l’exercice de ses activités non résidentielles, ainsi que divers documents, contrats et archives. La loi indique également que la Fondation procède, en tant qu’association en charge des œuvres sociales au sein des administrations publiques concernées, au prélèvement de toutes les sommes dues sur avances et arriérés relatives aux crédits de toute nature. Elle remplace également les associations des œuvres sociales des administrations, assumant les droits et obligations de ces dernières.
