Recours fiscal : Neuf commissions régionales verront bientôt le jour

Le conseil de gouvernement, réuni ce vendredi, a adopté le projet de décret n°2.22.573 qui fixe le nombre des commissions régionales de recours fiscal, leurs sièges et leurs missions. Ce projet a été présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah. Il s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 225 bis du Code général des impôts (CGI) instituant les commissions régionales du recours fiscal.

Ces commissions prennent en charge l'examen des réclamations qui leurs sont présentées sous forme de requêtes par les contribuables dont le siège social ou le principal établissement est situé dans le territoire relavant du champ d'action de ces commissions.

Le nombre de commissions régionales de recours fiscal est fixé à 9, soit le même nombre des directions régionales des impôts.

Le siège de ces commissions sera au niveau des tribunaux administratifs ou des tribunaux de première instance pour les régions qui ne disposent pas d'un tribunal administratif, a précisé le décret.

Le champ de compétences de ces commissions régionales de recours fiscal correspondra à celui des directions régionales des impôts.