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Le groupe parlementaire du Rassemblement national des indépendants (RNI) à la première Chambre veut supprimer l’obligation du secret professionnel instaurée par le statut de la fonction publique. Élaborant une proposition de loi dans ce sens, le groupe s’est fixé l’objectif de faire basculer la balance au profit du droit d’accès à l’information. Soumis le 30 mai à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme de la Chambre des représentants, le texte entend apporter une modification à l’article 18 du Dahir portant statut général de la fonction publique (datant de 1958). Article qui représentait un véritable frein à la promotion du droit d’accès à l’information. La modification proposée, estiment les parlementaires, va consacrer une homogénéité entre ce texte et la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information. L’article 18 du statut général de la fonction publique, visé par cet amendement, était largement critiqué lors des débats précédant l’adoption de la loi relative à l’accès à l’information. Il dispose qu’«indépendamment des règles instituées dans le Code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Tout détournement, toute communication contraire au règlement de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits.
En dehors des cas prévus par les règles en vigueur, seule l'autorité du ministre dont dépend le fonctionnaire peut délier celui-ci de cette obligation de discrétion ou le relever de l'interdiction édictée ci-dessus». Pour l’harmoniser, la proposition de loi du RNI propose d’ajouter entre les deux paragraphes une phrase qui dispose que «tout en prenant en considération les dispositions de la loi numéro 31-13 relative au droit d’accès à l’information, promulguée par le Dahir numéro 1-18-15 publié le 22 février 2018».
C’est là tout l’apport du groupe parlementaire, prenant la forme d’une proposition de loi. Selon Abdallah Harsi, professeur de droit spécialiste du droit d’accès à l’information, le débat autour dudit article 18 avait eu lieu à la veille des discussions pour l’élaboration de la loi 31-13. Ainsi, selon lui, cet article est déjà «obsolète». En plus, après l’adoption de la loi relative au droit d’accès à l’information, il se trouve «tacitement» abrogé, souligne-t-il. Il rappelle également le principe de l’accès à l’information qui est édicté par la loi fondamentale à travers son article 27. Un commentaire qui renvoie à l’inutilité de cette proposition de loi élaborée par le groupe parlementaire du RNI, considéré comme la plus grande force au Parlement, en vertu des résultats des élections du 8 septembre 2021.
