Connexion
Alors que la première session de l’année législative 2021-2022 prend fin mercredi, force est de constater que le bilan des propositions de loi déposées au sein du Parlement est riche. L’ombre au tableau, c’est qu’aucun de ces textes n’a été programmé pour discussion en commissions avant de pouvoir passer en plénière. En conséquence, le problème de l’insuffisance de la productivité législative à travers les propositions de loi reste posé. Et pourtant, c’est le seul canal à la disposition des forces de l’opposition pour présenter des textes qui répondent à des attentes exprimées par les citoyens, mais qui sont omis par l’Exécutif ou pour apporter des amendements à des textes dont les dispositions semblent désuètes, ou qui sont parfois dénoncées par une frange de la population. Mais d’autres facteurs motivent parfois l’initiative législative de l’opposition.
Cette dernière recourt à ce mécanisme pour marquer des points face au gouvernement et sa majorité. À cet égard, il convient de préciser que l’ensemble des propositions de loi déposées à la Chambre des représentants émanent des groupes de l’opposition. Il s’agit de sept textes proposés par le Mouvement populaire, six par le groupe parlementaire du Parti du progrès et du socialisme (PPS), quatre par celui de l’Union socialiste des forces populaires, deux par le Parti de la justice et du développement et un par la députée de la Fédération de la gauche démocratique. C’est au niveau de la deuxième Chambre que deux propositions de loi ont été déposées par des parlementaires de la majorité. Une par le député de l’Istiqlal Lahcen Hadad (l’ancien ministre du tourisme) et une deuxième par le groupe parlementaire du Rassemblement national des indépendants.
À la première Chambre, les propositions de loi déposées portent, par exemple, sur la création d'un régime d'indemnisation du chômage, l’enrichissement illicite, les droits de l’opposition, la création d’une instance des affaires de l'État, la régulation des prix des hydrocarbures… D’autres propositions visent l’amendement de lois telle que la organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, du Code électoral, de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle… En dépit de la multiplicité de ces propositions, aucune d’entre elles n’a été programmée pour examen en commission. Chose que l’opposition ne manque pas de dénoncer à plusieurs reprises. Ce qui est paradoxal, c’est qu'une dizaine de propositions de loi déposées auprès de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme n’ont pas pu, non plus, être programmées, alors que cette commission est présidée, de plein droit, par l’opposition.
En effet, la Constitution dispose que, pour garantir «à l'opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s'acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique», ce droit lui est conféré à travers l'article 10. Cet article prévoit en outre que la présidence de la commission en charge de la législation à la Chambre des représentants doit être dévolue à l’opposition. Elle est présidée d’ailleurs par l’ancien ministre de la Culture, Mohamed Laaraj, du Mouvement populaire. Comment expliquer cette situation ? Pour comprendre, il faut savoir que les décisions sont prises à la majorité (au sein de la commission de la législation), ce qui empêche, nous explique Rachid Hamouni, chef du groupe parlementaire du PPS, la programmation de l’examen des propositions de loi. «Cela est contraire même à la Constitution et à la loi, car légalement des propositions de loi doivent être examinées au moins une fois par mois», dénonce-t-il.
En effet, l’article 82 de la Constitution est clair dans ce sens (son contenu est repris dans le règlement intérieur de la Chambre des représentants). «L'ordre du jour de chaque Chambre est établi par son Bureau. Il comporte les projets de loi et les propositions de loi, par priorité, et dans l'ordre que le gouvernement a fixé. Une journée par mois au moins est réservée à l'examen des propositions de loi, dont celles de l'Opposition», précise la Loi fondamentale.
