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Statut juridique des associations : L'Intérieur serre la vis

Statut juridique des associations : L'Intérieur serre la vis

Le ministère de l'Intérieur a annoncé lundi qu'il se réserve le droit de mettre en application les procédures juridiques et judiciaires à l'encontre des instances associatives, notamment les associations professionnelles qui, ne disposant pas de la qualité juridique requise, publient des communiqués sur leurs activités, leurs positions ou leurs décisions.

"Certaines instances associatives, notamment les associations professionnelles, publient des communiqués sur leurs activités, leurs positions ou leurs décisions même si elles ne disposent pas de la qualité juridique requise, en raison de leur non conformité avec les dispositions juridiques et du non renouvellement de leurs instances dirigeantes, comme le stipule la loi réglementant le droit d'association", indique le ministère dans un communiqué.

"Compte tenu que ces pratiques induisent en erreur l'opinion publique nationale et internationale et portent atteinte à l'esprit même de l’État de droit basé sur l'équation entre exercice des droits et respect des obligations, le ministère de l'Intérieur, en sa qualité de département gouvernemental responsable de la gestion des procédures relatives au statut juridique des associations, se réserve le droit de mettre en application les procédures juridiques et judiciaires à l'encontre de ces instances qui enfreignent la loi", souligne le communiqué.

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