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Le projet de loi portant sur l’usage des moyens technologiques dans les procédures judiciaires est désormais fin prêt et sera bientôt soumis aux instances et associations professionnelles pour avis. S’inscrivant dans le chantier de dématérialisation de l’administration lancé depuis plusieurs années, ce texte ambitionne de moderniser le secteur de la justice, notamment dans le contexte de la Covid-19. «Cette loi vise à renforcer les règles d'efficience et d'efficacité des procédures judiciaires, garantir une bonne mise en œuvre de la justice dans les tribunaux, permettre de rendre les jugements dans des délais raisonnables, ainsi que garantir les principes de transparence et de moralisation des services judiciaires», lit-on dans l’article.
Composée de cinq volets, la mouture définit ainsi les domaines qui seront concernés par cette dématérialisation. Il s’agit en l’occurrence des procédures et services judiciaires civils qui seront désormais digitalisés, la tenue des audiences, les jugements, et la prise de contact des tribunaux avec les parties concernés par les affaires. Le texte fournit également des détails sur les modalités de recours aux enquêtes ou encore les audiences tenues à distance. «Le ministère public, le juge d'instruction ou le tribunal d'office peut recourir de manière spontanée, ou à la demande de la défense ou de l'une des parties, ou en cas de besoin, et chaque fois que cela est nécessaire, après le consentement de l'accusé, ou de la personne à auditionner, à l’initiation de procédures de recherche, d'enquête ou de jugement à distance», lit-on dans l’article 11.
Le texte de loi met l’accent sur la nécessité de «l’accord de l’accusé ou de la personne à auditionner à distance, sachant que ce consentement doit être mentionné dans le procès-verbal de l’audience», précisant que «celui qui a préalablement donné son consentement à être entendu à distance ne peut se rétracter ou s'y opposer devant le juge ou devant l’organe qui a décidé de recourir à cette procédure». Le projet précise par ailleurs les garanties légales des parties auditionnées à distance, soumises aux mêmes règles régissant les personnes entendues en présentiel.
