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Le bras de fer s’intensifie entre le gouvernement et les groupes parlementaires de l’opposition. Les députés des quatre formations de l’opposition qui n’ont eu de cesse de dénoncer la «mainmise» de la majorité sur l’initiative législative, sont confrontés aujourd’hui à «l’interaction négative» du gouvernement avec leurs propositions de loi qui sont rejetées avant même qu’elles n’atterrissent au Parlement. En effet, depuis le début de cette session printanière, pas moins de 25 propositions de loi ont été rejetées par le gouvernement, comme le souligne un député de l’opposition. Face à une telle attitude de l’Exécutif, le groupe parlementaire du progrès et du socialisme a appelé lundi 16 mai dernier, au début de la séance réservée aux questions orales à la Chambre des représentants, à la tenue d’une réunion urgente du bureau de la Chambre pour examiner les mesures à prendre pour «rappeler le gouvernement à l’ordre». Mais le rejet des propositions de loi par l’Exécutif ne date pas d’aujourd’hui. «Cette pratique a été d’abord observée au niveau de la Chambre des conseillers. Deux propositions de loi ayant été déposées en mars dernier par le groupe de la Confédération démocratique du travail (CDT) au bureau de la Chambre des conseillers avaient été rejetées par l’Exécutif. Il s’agit d’une proposition de loi relative à la régulation du prix du carburant et une deuxième portant sur la passation des actifs de la société la Samir au compte de l’État. Aujourd’hui, pas moins de 25 initiatives ont été rejetés par le gouvernement, dont 10 rien qu’au niveau de la Commission des secteurs productifs», s’indigne Rachid Hamouni, président du groupe parlementaire du progrès et du socialisme au sein de la Chambre des représentants. Pour les parlementaires de l’opposition, cette démarche est jugée comme anticonstitutionnelle et non conforme aux dispositions du règlement intérieur. «L’Exécutif empiète sur le rôle et les missions du Parlement.
Le gouvernement ne dispose pas des prérogatives – juridiquement parlant – pour rejeter une proposition de loi. Car la commission interministérielle a pour mission uniquement d’examiner les initiatives législatives proposées et de les transférer au Parlement qui, lui seul, est habilité à adopter ou rejeter un texte de loi», explique M. Hamouni. Selon le même responsable, même la loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres est claire sur cette question. Elle prévoit dans son article 23 que le gouvernement a le droit de donner son avis sur le texte, à travers le ministre de tutelle au sein de la Commission, lors de sa présentation. Il en est de même pour le règlement intérieur régissant la Chambre des représentants. Il convient de souligner que le phénomène de marginalisation des initiatives législatives n’est pas propre qu’à cette législature. En effet, selon le bilan publié à la fin de la dernière législature, les propositions de loi adoptées par la Chambre des représentants n’ont pas dépassé 7% de l’ensemble des textes adoptés, soit 23 propositions sur un total de 330 textes ayant franchi le cap de l’institution législative.
Même le rejet par le gouvernement de certaines propositions de loi a été également observé au cours de la législature précédente. En effet, le gouvernement se base généralement sur l’avis de la commission interministérielle chargée d’examiner, en amont, les textes produits par les parlementaires pour valider ou refuser une initiative de loi. Une pratique qui fait polémique, entre ceux qui la cautionnent et ceux qui la jugent constitutionnellement contestable.
