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Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a publié, lundi 4 juillet, ses observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Maroc. Le Comité demande ainsi à l’État de procéder rapidement à un examen législatif complet afin d’être en conformité avec les obligations internationales en matière de droits humains. À cet effet, une liste de préoccupations et de recommandations a été émise suite à la session avec la délégation gouvernementale qui a eu lieu les 21 et 22 juin derniers. Il s’agit des mesures à prendre par le gouvernement en vue de modifier ou d’abroger toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes, directement ou indirectement. Les préoccupations signalées par le Comité des Nations unies concernent principalement la réticence des femmes à porter plainte pour harcèlement sexuel ou autres violences sexuelles de peur d'être accusées elles-mêmes, selon l'article 490 du Code pénal qui criminalise les relations sexuelles hors mariage.
Le Comité pointe également du doigt la prévalence élevée des mariages d’enfants et des mariages forcés et le fait que, dans la législation actuelle, il n’existe pas d’âge minimum légal en dessous duquel un mariage ne peut être approuvé par l’autorité judiciaire. Par ailleurs, le CEDAW appelle à résoudre la problématique des mères célibataires qui ont beaucoup de mal à faire valoir leurs droits et celle de l’illégalité des avortements qui poussent les femmes et les filles à continuer à se faire avorter clandestinement, mettant ainsi leur santé et leur vie en danger. Le Comité recommande, entre autres, de modifier l'article 453 du Code pénal pour dépénaliser l'avortement lorsqu'il est nécessaire pour protéger la santé physique ou mentale de la femme et d’abroger l'article 20 du Code de la famille afin que les exceptions à l'âge minimum du mariage ne soient plus autorisées.
Il appelle également à reconnaître le droit des mères célibataires à faire valoir leurs droits et ceux de leurs enfants sans crainte d'aucune forme de poursuite et de stigmatisation. D’après les ONG œuvrant dans le domaine de la promotion des droits des femmes, il ne s’agit pas de la première fois que de telles recommandations sont émises à l'intention de l’État, pourtant peu de choses ont changé. «Beaucoup des recommandations sont des points que le Comité CEDAW avait déjà soulevés auprès du gouvernement marocain lors de son précédent examen en 2008 et qui, à ce jour, n'ont pas encore été traités ou mis en place. Ce sont les mêmes points que d'autres comités des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme ont également soulevés à de nombreuses reprises» , declare au «Matin» Stephanie Willman Bordat, membre fondatrice de l’association MRA Mobilising for Rights Associates. Et d’ajouter qu’«en plus des points liés à la criminalisation du viol conjugal, des mariages des enfants, de l'avortement clandestin et de la criminalisation des relations sexuelles hors mariage, il s’agit des questions de discrimination dans le Code de la famille liées à la garde et à la tutelle des enfants, au divorce, à la polygamie, l'héritage et les biens matrimoniaux.
Quatorze ans après le précédent examen de la CEDAW, nous espérons que ces problèmes seront résolus». La militante estime, en outre que le Comité CEDAW n'a pas été en mesure d'accorder l'attention nécessaire en quantité ou en qualité d'observations et de recommandations à la question de la violence à l'égard des femmes, en raison de son mandat très large et étendu couvrant une diversité de questions. «Pour cette raison, il est plus critique que jamais d'avoir un traité mondial spécifique sur la violence à l'égard des femmes, avec son propre organe de surveillance distinct, comme le demande la campagne mondiale “Every Woman” pour un tel traité», indique-t-elle.
