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Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) entame son deuxième mandat depuis qu’il a été installé, en vertu de la loi organique portant sa création (loi 100-13), promulguée conformément aux dispositions de la Constitution de 2011. Lundi dernier, S.M. le Roi Mohammed VI, Président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a reçu ses dix membres élus. Quelles sont donc les missions de ce Conseil ? La Loi fondamentale trace les grandes lignes de ces missions, qui sont, par la suite, détaillées par la loi organique relative au CSPJ. En effet, la Constitution dispose que le Conseil «veille à l'application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline. À son initiative, il élabore des rapports sur l'état de la justice et du système judiciaire, et présente des recommandations appropriées en la matière.
À la demande du Roi, du gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs». En effet, la première préoccupation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est la gestion de la carrière des magistrats, une mission qui était au cœur des attributions de l’ancien Conseil supérieur de la magistrature (remplacé par le CSPJ). À cet effet, il assure la gestion de la carrière des magistrats selon les principes d’égalité des chances, de mérite, de compétence, de transparence, d’impartialité et de quête de la parité. Il procède à leur nomination et à celle des responsables judiciaires. Le Conseil décide également de l’avancement des magistrats, de leur mutation et délégation en prenant en compte les besoins des juridictions, les souhaits exprimés par les magistrats, la proximité géographique, la situation sociale… Le Conseil statue par ailleurs en la matière à travers des décisions disciplinaires en cas de manquements des magistrats à leurs devoirs. Mais la procédure exige au préalable de mener des enquêtes et des investigations par des magistrats-inspecteurs. Le CSPJ est doté en outre d’une fonction consultative étant donné qu’il émet, à la demande du Roi, du gouvernement ou du Parlement, des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve de la séparation des pouvoirs. Cela peut concerner des projets et propositions de loi se rapportant à l’état de la justice et du système judiciaire, comme cela peut concerner les stratégies et programmes de réforme dans le domaine de la justice, soumis au Conseil par le gouvernement. Ses avis doivent être émis dans un délai n’excédant pas 60 jours à partir de la date de leur réception. Mais ce délai peut être réduit à 20 jours en cas d’urgence dûment motivée dans la lettre de saisine.
Outre cet aspect consultatif, le CSPJ a aussi pour mission de faire des études. En effet, il est chargé d’établir des rapports et des recommandations sur l’état de la justice et du système judiciaire. Le but étant de contribuer aux efforts visant le renforcement des droits des justiciables et veiller à la bonne application des règles de fonctionnement de la justice. De telles initiatives doivent permettre aussi d’améliorer la performance des magistrats, renforcer l’intégrité et l’indépendance de la justice, optimiser l’efficience judiciaire, qualifier les ressources humaines et améliorer la situation matérielle et sociale des magistrats. Il convient de souligner que le CSPJ a également l’obligation d’élaborer un rapport annuel sur le bilan de son activité et de ses projets d’avenir qu’il soumet au Souverain. Pour ce faire, les autorités compétentes (le premier président de la Cour de cassation, le procureur général du Roi près la Cour de cassation, le ministre de la Justice, l’Inspection générale des affaires judiciaires, les associations professionnelles des magistrats…) sont tenues de lui communiquer, à sa demande, les informations, données et documents susceptibles de l’aider dans la réalisation de ses études.
Autre fonction et non des moindres, le contrôle visant à garantir l’indépendance de la magistrature sur la base d’un code de déontologie judiciaire propre aux magistrats. Dans ce cadre, une commission de déontologie judiciaire est créée auprès du Conseil pour veiller au suivi et au contrôle de l’observation par les magistrats de cette déontologie. En plus de cette garantie, le président délégué du Conseil est chargé de suivre l’évolution du patrimoine des magistrats. Il a à cet égard la possibilité, à tout moment, après accord des membres du Conseil, de faire procéder, par voie d’inspection, à l’évaluation du patrimoine des magistrats ainsi que celui de leurs conjoints et enfants. Ainsi, des poursuites disciplinaires pourraient être engagées à l’encontre de tout magistrat dont l’augmentation significative du patrimoine a été constatée, pendant l’exercice de ses fonctions, sans qu’il puisse fournir une justification valable.
