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Lors de sa réunion du jeudi 16 juin, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret n°2.22.438 modifiant le décret n°2-77-862 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977), pris pour l’application du Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects. L'amendement a porté notamment sur les dispositions de l'article 190 (e/2°) selon lesquelles «sont admis en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes dus à l’importation les produits et objets, à l'exclusion des boissons alcoolisées et tabacs, d’une valeur n’excédant pas 1.250 dirhams, envoyés aux personnes physiques ou morales, ayant leur résidence habituelle au Maroc». Or ce dégrèvement a donné lieu à des pratiques frauduleuses visant à éviter le paiement des droits de douane en fractionnant les envois afin de ne pas dépasser la barre des 1.250 dirhams.
Le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, avait affirmé lors du point de presse hebdomadaire suivant le Conseil du gouvernement que «plusieurs pratiques frauduleuses ont été détectées ayant pour but de bénéficier de l’exonération des droits de douane sur les transactions d’une valeur inférieure à 1.250 dirhams». «Ces pratiques portent préjudice au commerce local, et à l’industrie marocaine en général, et privent l’État de ressources importantes, ce qui nécessite la réglementation de ce domaine, à travers la prise des mesures adéquates», a souligné M. Baïtas, faisant remarquer que le chiffre d’affaires de ces transactions s’est établi à environ 1 milliard de dirhams en 2021, et pourrait atteindre les 2 milliards cette année. En ligne de mire de cette nouvelle réglementation, des sources pointent du doigt un géant de la vente en ligne réalisant près de 80.000 transactions par mois au Maroc. D’après les mêmes sources, un récent contrôle fiscal a révélé que cet opérateur du e-commerce recourait à cette pratique de fractionnement des envois pour ne pas avoir à payer de droits de douane à l’importation, engendrant par là même d'énormes pertes pour les caisses de l'Etat. Ces dernières semaines, des milliers de citoyens marocains ont eu la mauvaise surprise d’apprendre que leurs commandes ont été bloquées par les services douaniers.
Le 11 juin, ils ont reçu un SMS dudit site les informant que «le problème a été résolu». Le porte-parole du gouvernement, M. Baïtas, a précisé dans ses réponses aux journalistes à propos de ce dossier que «les achats effectués par les citoyens marocains avant le 1er juillet ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation». Contactée par «Le Matin», une source à l'administration des Douanes et impôts indirects, ayant requis l'anonymat, nous a expliqué que «cette franchise de droits de douane visait initialement les envois de particuliers à particuliers. Puis ces plateformes sont apparues et ont exploité ces dispositions à leur avantage, ce qui a nécessité une réaction de l'administration des Douanes». «Ces pratiques faussent la concurrence, dans la mesure où des importateurs s'acquittent des droits de douane et autres taxes (à hauteur de 68%), contrairement à ces plateformes. Ces pratiques privent ainsi le Trésor marocain d'importantes recettes», souligne notre source, qui appelle également à faire preuve de solidarité vis-à-vis de l'industrie nationale, étant donné que la contribution de ces plateformes d'e-commerce à l'économie nationale en termes de création d'emplois est quasiment nulle.
Des professionnels du prêt-à-porter avaient exprimé leur mécontentement face à cette «percée virtuelle du marché du prêt-à-porter au moyen d'opérations de contrebande camouflée». Le fait que les achats de moins de 1.250 dirhams soient exonérés de droits de douane avait incité certains réseaux à exploiter cette faille juridique et à importer peu à peu de grandes quantités, en demandant notamment à d'autres personnes de passer des commandes en dessous de ce seuil légal, avaient-ils prévenu dans des déclarations aux médias. Il convient de noter que des mesures dans ce sens ont été adoptées par plusieurs pays, à l'instar de la France. Depuis le 1er juillet 2021, une surtaxe (de 20%) à l'importation est appliquée sur les achats effectués en dehors de l'UE (en provenance notamment des États-Unis et de l’Asie).
Ce que dit le communiqué de l’Administration des douanes et impôts indirects
• À l’issue d’enquêtes menées par l’Administration des douanes et impôts indirects, il s’est avéré que des pratiques illégales étaient à l’origine de la croissance exponentielle du commerce électronique via les plateformes internationales.
• Les envois expédiés par certaines plateformes consistent en réalité en des opérations d’importation de grandes quantités de marchandises, sous couvert des facilités douanières prévues pour les envois exceptionnels n’ayant pas de caractère commercial ainsi que les marchandises de faible valeur.
• Cette situation a conduit à l’émergence d’un marché informel consistant en la revente d’articles acquis via des sites internationaux de commerce électronique, en usant de la fraude sur la valeur déclarée des achats (sous-facturation) ou en les répartissant entre plusieurs bénéficiaires, alors que l’acheteur réel est la même personne.
• Ces pratiques constituent une concurrence déloyale pour l’industrie locale et le commerce formel et un manque à gagner certain pour l’État.
• Les achats effectués via les plateformes internationales de commerce électronique seront exclus de l’exonération des droits de douane à l’importation, quelle qu’en soit la valeur, à compter du 1er juillet 2022.
• Cette disposition ne s’applique pas aux envois, sans caractère commercial, reçus de l’étranger dont la valeur n’excède pas 1.250 dirhams, qui continueront à bénéficier de l’exonération douanière conformément au décret en vigueur.
