Accord pour l'amendement du statut particulier des secrétaires-greffiers

Le dialogue social sectoriel concernant le corps des greffiers avance. Le ministère de la Justice vient en effet de présenter la nouvelle mouture du statut du corps du secrétariat-greffe, commentée favorablement par les syndicats. «Les propositions du ministère répondent à minima aux aspirations formulées par le corps du secrétariat-greffe consistant à proportionner le niveau de rémunération des greffiers aux missions financières, administratives et judiciaires qui leur incombent désormais, après l'entrée en vigueur de la loi n°38.15 relative à l'organisation judiciaire», déclare au «Matin» à ce propos le secrétaire général du Syndicat national de la justice (SNJ, affilié à la CDT), Mohamed Lotfi.

Le SNJ, souligne M. Lotfi, avait présenté au ministre de la Justice, en mars dernier, sa vision pour l'amendement du statut particulier du corps du secrétariat du greffe pour en faire un statut plus incitatif et fortifié pour les greffiers à travers, entre autres :
• Une description précise de leurs rôles et missions afin d'établir avec minutie leurs droits et obligations.
• la suppression des échelles inférieures et la création de nouveaux grades à titre d'incitation et pour favoriser la promotion.
• l'adaptation des indices pour tenir compte de la formation.
• La mise en place d’un système de formation de base, continue et spécialisée.
• La mise en place d'une indemnité de rendement.
• L'organisation de concours professionnels tous les ans et ceux de l'aptitude professionnelle le 31 décembre de chaque année.

Amendement du statut particulier des secrétaires-greffiers : de nouvelles indemnités au menu

Le ministère, lors de la session du dialogue sectoriel tenue mardi dernier, a convenu avec les syndicats de retenir des propositions d'amendements portant notamment sur l'introduction de nouvelles indemnités dans le traitement de base des greffiers pour les missions judiciaires, l'introduction d'une indemnité de robe pour le greffier chargé de transcrire les débats lors des procès et l'introduction d'une indemnité de rendement (13e et 14e mois).

De même, le ministère a assuré que la possibilité d'accès des greffiers aux professions d'adouls et d'huissiers de justice sera maintenue, tout comme il va se pencher sur les revendications des syndicats concernant l'accès aux professions d'avocat et de magistrat. S'agissant de l'avancement, il a été convenu d'augmenter le quota annuel d'avancement de 36 à 40%, dont 50% sur la base de la sélection et 50% sur la base de la réussite au concours d'aptitude professionnelle, tout en réduisant de 10 à 8 ans l'avancement par sélection et de 6 à 4 ans l'avancement par concours d'aptitude professionnelle. Il est à noter que le coût estimé de cette révision du statut du corps du secrétariat-greffe s'élève à 335 millions de dirhams.