Conseil de la concurrence : l’Ordre des architectes écope d’une amende de 500.000 dirhams

Le Conseil de la concurrence, siégeant en collège, a tenu le 23 février 2023 une séance pour statuer sur la saisine émanant de l’Association des lotisseurs promoteurs immobiliers de Meknès et examiner la proposition de transaction conclue entre les services d’instruction du Conseil et l’Ordre national des architectes, indique un communiqué du Conseil publié lundi 27 février.

Le Conseil de la concurrence entérine un accord de transaction avec l’Ordre National des Architectes

Après délibération, le Conseil a rendu sa décision n°42/D/2023 par laquelle il a entériné l’accord de transaction précité, en rendant obligatoire les engagements pris par l’Ordre national des architectes. Cet accord de transaction, souligne le communiqué, prévoit que l’Ordre des architectes, composé du Conseil national et des Conseils régionaux, s’est engagé notamment à :

• Mettre fin aux pratiques relatives à la fixation d’un prix minimum des honoraires des architectes et la répartition du marché de la commande privée par un système de quota.
• Amender et mettre à jour les différents documents et décisions édictés par l’Ordre et qui comportent les pratiques précitées.
• Adopter et mettre en œuvre un programme de conformité au droit de la concurrence, conformément au guide de conformité du Conseil de la concurrence en vue d’éviter toutes récidives.
Aussi et compte tenu des missions incombant à l’Ordre national des architectes en matière d’organisation de cette profession, qui constitue un des leviers importants du développement urbanistique et économique de notre pays, l’accord de transaction a prévu d’accompagner l’Ordre des architectes dans sa mise en œuvre, lit-on encore dans le communiqué.

Conseil de la concurrence : Que reprochait-on à l'Ordre national des architectes ?

Le rapporteur général du Conseil de la concurrence avait, en date du 18 mai 2022, adressé une notification des griefs à l’Ordre national des architectes, composé du Conseil national et des Conseils régionaux, relatifs à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le marché des prestations de services d’architecte. L’instruction d’une plainte déposée auprès des services d’instruction du Conseil de la concurrence a révélé, en effet, que le l’Ordre national des architectes a adopté des décisions ayant pour objet :

• La fixation et la diffusion d’un barème des prix minimums pour les honoraires de l’architecte et des méthodes de calcul des honoraires en cas de retard ou d’inexécution des obligations des deux parties (l’architecte et le client), ainsi que la mise en place de mesures visant le suivi et le contrôle de l’application dudit barème par les architectes exerçant sur le marché national.

• La répartition artificielle du marché de la commande privée entre les architectes par le biais d’un système de quota mensuel fixant le nombre de projets affectés à chaque architecte.

«Après examen approfondi de ces décisions, de leur conformité avec les dispositions de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l’impact de leur mise en œuvre sur la concurrence dans le marché des prestations de services d’architecte, les services d’instruction du Conseil de la concurrence ont considéré que ces décisions étaient contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi 104-12».

Ladite loi stipule que : sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à :
• Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
• Faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse.
• Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique.
• Répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics.

L'Ordre national des architectes bénéficie de la procédure de non-contestation des griefs

Suivant le communiqué du Conseil de la concurrence précité, l'Ordre national des architectes a donc entendu bénéficier de la procédure de non-contestation des griefs. Encadrée par les dispositions de l’article 37 de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, cette procédure permet aux organismes et/ou entreprises mis en cause dans le cadre d’un contentieux relatif à des pratiques anticoncurrentielles de renoncer volontairement à contester les griefs notifiés par le Conseil de la concurrence, et éventuellement de prendre des engagements pour l’avenir, en contrepartie d’une réduction d’amende. Laquelle amende a été fixée à 500.000 dirhams dans le cadre de cette affaire.

Selon la lettre d’information du Conseil de la concurrence (numéro 1, juillet-août-septembre 2020), cette procédure se caractérise par trois éléments :
• Les entreprises ou organismes en cause doivent obligatoirement renoncer à contester les griefs notifiés par les services d’instruction du Conseil.
• Cette renonciation est compensée par une réduction d’amende accordée aux entreprises ou organismes bénéficiaires de cette procédure.
• En plus de la renonciation à contester les griefs, les entreprises ou organismes bénéficiaires peuvent s’engager à modifier leur comportement pour l’avenir. Si ces engagements sont acceptés par le Conseil, ce dernier peut accorder une réduction supplémentaire du montant de l’amende déjà réduit.

«Dans tous les cas, l’entité en cause ne peut invoquer le bénéfice de cette procédure que si elle coopère d’une façon complète et véritable avec les services du Conseil. Elle doit ainsi renoncer sans réserve à contester les éléments factuels et juridiques soulevés par le Conseil. Elle doit également, lorsqu’elle souscrit des engagements, en assurer la mise en œuvre effective et veiller à ce qu’ils soient de nature à rétablir le fonctionnement concurrentiel des marchés faussé par elle», précise-t-on encore dans cette lettre d’information.