Dialogue social : l’accord du 30 avril 2022 mis dans la balance

Le Centre de dialogue public et d’études modernes (CDPEM) vient de publier un rapport intitulé «Le slogan “État social” dans la balance : lecture du bilan de la première année sociale», qui analyse le bilan du dialogue social. Traitant un sujet d’actualité, le rapport s’articule autour de trois axes : «La force du gouvernement dans la mise en œuvre des résultats de l’accord du 30 avril 2022», «Les lacunes de l’action gouvernementale dans la mise en œuvre des résultats de l’accord du 30 avril 2022» et «L’évaluation générale du bilan de la première année sociale après l’accord du 30 avril 2022».

Des avancées dans la mise en œuvre des mesures convenues entre le gouvernement et les Syndicats

C’est le professeur Mohamed Tarek, un spécialiste en droit social, qui a rédigé ce rapport qui met en évidence, dans une partie, les aspects positifs du dialogue social. Selon ce document, un an après la publication des procès-verbaux de l’accord du 30 avril 2022, le gouvernement a pris des mesures concrètes à travers des projets de loi ou des mesures techniques, et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a fait montre d’une bonne interaction dans la mise en œuvre des mesures concernant le secteur privé, en particulier les entreprises.
Le juriste en droit social rappelle que lors de la session d’avril 2022 du dialogue social, les parties prenantes ont convenu de mesures pour le secteur public que le gouvernement s’est efforcé de mettre en œuvre. Il relève l’exemple des initiatives législatives prises ou celles incluses dans la loi de Finances de 2023. Il cite à cet égard la suppression de l’échelle 7 pour les fonctionnaires des corps des adjoints administratifs et techniques comme un engagement réalisé, qui a pris effet le 1er janvier 2023.

La commission législative sur le travail toujours inactive

Le document du CDPEM s’est attardé sur les lacunes de l’action gouvernementale dans la mise en œuvre des résultats de l’accord du 30 avril 2022. «Bien que la Charte nationale pour l’institutionnalisation du dialogue social soit considérée comme un document de référence pour l’institutionnalisation du dialogue social au Maroc, le consensus positif atteint en avril 2022 n’a pas duré longtemps. Les lacunes dans la mise en œuvre des engagements sont le résultat soit d’un manque d’initiative du gouvernement, soit d’un non-engagement des parties prenantes au niveau régional et local», est-il souligné. Le rapport énumère plusieurs exemples de ces lacunes, comme le retard dans la publication du rapport annuel sur le climat social.
De plus, le document relève qu’il n’y a pas de structures pour la commission régionale et provinciale pour le dialogue social chargées d’étudier la situation du climat des affaires et du climat social. La commission régionale pour le dialogue social n’a pas tenu de réunions régulières, et la commission législative sur le travail est inactive, déplore-t-on dans le rapport. Enfin, le rapport souligne que la création de l’Observatoire national du dialogue social et celle de l’Académie de formation dans le domaine du travail, de l’emploi et du climat social se font toujours attendre.

Travail des femmes, travailleurs domestiques... des problèmes structurels dans le secteur privé

Le gouvernement est sous le feu des critiques également pour ne pas avoir mis en place d’autres mesures convenues dans l’accord social du 30 avril 2022, notamment dans le secteur privé qui rencontre des problèmes structurels. Les rédacteurs du rapport soulignent que les engagements pris pour résoudre ces problèmes ne sont pas honorés, car le gouvernement n’a pas proposé de solutions pour faciliter le travail des femmes, notamment en réduisant les coûts pour les travailleurs et travailleuses domestiques. De plus, le gouvernement n’a pas été en mesure de tenir sa promesse de subventionner la création et l’équipement de 100 crèches par an et il n’a pas conclu comme convenu au moins 100 accords de travail collectifs par an. «Seulement 16 accords de travail collectifs ont été conclus au cours de cette année sociale (12 accords en 2022 et 4 accords au cours des trois premiers mois de 2023)», est-il précisé.

Malgré les insuffisances, le dialogue social est une «réussite»

En revanche, des progrès ont été réalisés dans le dialogue social dans le secteur public, en particulier dans la santé, l’éducation nationale et le secteur de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation. Et ce «en particulier après des années de répression de la pratique syndicale dans la fonction publique», est-il indiqué. Mohamed Tarek relève que, tout compte fait, le dialogue social demeure une véritable réussite dans la relation entre le gouvernement et les divers acteurs sociaux et économiques.