Réforme de la santé : cinq projets de loi adoptés par les députés

La Chambre des représentants a tenu mercredi une séance plénière consacrée à l'examen et au vote de projets de loi finalisés, notamment cinq textes relevant de la généralisation de la protection sociale et de la réforme du système de santé. Ainsi, et en matière de généralisation de la protection sociale, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi n°60.22 portant régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) dédié aux personnes capables de s'acquitter de leurs cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée.

Ce texte détermine la catégorie éligible pour bénéficier de ce régime, à savoir les personnes dont la capacité à s'acquitter des cotisations a été prouvée, et qui ne sont soumises à aucun autre régime de l’AMO. Il permet également à cette catégorie de bénéficier des prestations dans le cadre du paiement préalable des cotisations et accorde à la CNSS la prérogative de suspendre les prestations en cas de non-paiement des cotisations. Le texte stipule également que les montants des cotisations obligatoires au titre de ce régime sont fixés selon les assiettes de cotisations tirées du système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social en se référant à un texte réglementaire pour fixer ces montants ainsi que les modalités et le délai de leur versement.

La loi sur la création des groupements sanitaires territoriaux passe le cap de la première Chambre

Aussi, et par rapport au chantier de la réforme du système de santé, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi n° 08-22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux. Un texte ayant pour objectif de remédier aux contraintes et obstacles qui pèsent sur l’offre des soins au niveau territorial et de réformer le système national de santé dans son volet lié à la gouvernance, en se basant sur les choix stratégiques proposés dans le rapport général sur le modèle de développement, notamment la proposition relative au regroupement du centre hospitalier universitaire (CHU) et de l’ensemble des unités hospitalières régionales en un seul établissement public autonome chargé des soins hospitaliers, de la formation et de la recherche scientifique, et ce afin de réguler au mieux l’offre publique en termes de soins au niveau régional.

De même, la Chambre des représentants a adopté les projets de loi n°10.22 relatif à la création de l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé et n°11.22 relatif à la création de l'Agence marocaine du sang et de ses dérivés. Le premier texte comporte des dispositions définissant les missions, les prérogatives et les rôles confiés à l’Agence, en particulier ce qui concerne l’exécution des orientations stratégiques de la politique de l’État visant à assurer la souveraineté médicamenteuse et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité des médicaments et produits de santé. Il définit également les organes d’administration et de gestion de l’Agence, à savoir le conseil d’administration et le directeur de l’Agence, tout en fixant les compétences de chacun d’eux, les règles de fonctionnement du conseil d’administration et les conditions de validité de ses délibérations, ainsi que l’organisation administrative et financière de l’Agence et ses ressources humaines.

Don de sang : un texte pour surmonter les problèmes du secteur

Quant au deuxième texte, il vise à surmonter les problèmes et les contraintes auxquels sont confrontés le Centre national de transfusion sanguine et d'hématologie et l'ensemble des Centres régionaux de transfusion sanguine, et qui impactent négativement la gestion de ce secteur vital, de même qu'il vise à accompagner les évolutions qui s'opèrent à l'échelle nationale et internationale. Il comprend notamment des dispositions fixant les missions, attributions et rôles dévolus à l'Agence en tant qu'institution chargée de l'exécution des orientations stratégiques de la politique de l’État visant le développement d'un stock de sang à même de subvenir aux besoins nationaux et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité de tous les produits dérivés de sang, quelles que soient les circonstances.

Le texte prévoit également des dispositions définissant les organes d'administration et de gestion, à savoir le conseil d'administration et le directeur de l'Agence, tout en déterminant les compétences de chacun d'eux, les règles de fonctionnement du conseil d'administration et les critères de validité de ses délibérations, ainsi que l'organisation administrative et financière de l'Agence et ses ressources humaines.

Chambre des représentants : Le texte de loi pour la valorisation des ressources humaines de la santé approuvé

Le dernier projet de loi adopté par la Chambre est le n°09-22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé. Ce texte répond à huit points essentiels, à savoir :

Le renforcement des garanties de protection juridique en assimilant toute menace ou agression envers les professionnels de santé à une menace ou agression envers le service public de santé et à une atteinte directe à celui-ci. Aussi, ce texte vise à protéger le personnel de santé contre les maladies et les risques professionnels auxquels ils peuvent être exposés lors de l'exercice de leurs fonctions.

La consécration de l'obligation de prendre part à des sessions de formation continue.

La mise en place d'un système, dans le cadre du partenariat public-privé, permettant aux professionnels du secteur public de se livrer à certaines missions dans le secteur privé.

L'introduction d'un nouveau système de recrutement sur la base de contrats débouchant sur une titularisation.

La mise en place d’un nouveau barème de rémunération comprenant une partie fixe (salaire et indemnités) et une partie variable en fonction des tâches accomplies.

Les horaires de travail devant assurer la continuité du service public de santé.

La garantie d'une mobilité à large échelle des professionnels de la santé.

La définition des engagements incombant aux professionnels de la santé.