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“La non notification de ce transfert à la CNDP constitue en soi une infraction au regard des dispositions du chapitre VII de la loi n° 09-08 et expose son auteur aux sanctions prévues par celle-ci”, a précisé dans un communiqué l’organisme dirigé par Omar Seghrouchni.
Faisant suite aux faits constatés et "sans préjuger des sanctions qui seront notifiées", la CNDP décide de poursuivre "l’instruction de ce dossier tout en ayant signifié au responsable de traitement l’obligation de mettre en conformité tous ses traitements de données à caractère personnel dans un délai ne dépassant pas le 28 février 2023 et d'aviser les autorités compétentes concernés".
Autres mesures prises par la CNDP : "Malgré le fait que la législation en vigueur n’impose rien en la matière, pour des raisons de transparence et pour contribuer au mieux au climat de confiance numérique sur le territoire national, nécessaire au déploiement du digital, la CNDP mettra en place un Registre National pour le suivi des plaintes et des contrôles. Il sera rendu public le 31 mars 2023. En attendant, une page dédiée sur le site web de la CNDP permettra, à compter du jeudi 12 janvier 2023, aux personnes concernées de suivre les événements significatifs de contrôle”.
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