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Le projet de loi de Finances vu par la CGEM

La loi de finances étant un instrument majeur de l'intervention de l'Etat dans la politique économique et financière du pays, les principes généraux qui ont présidé à l'élaboration du projet pour l'année 2002 reflètent une continuité par rapport à ceux a

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Ce projet, indique un communiqué parvenu à notre rédaction, est principalement caractérisé par une forte augmentation des dépenses inscrivant le budget dans une tendance accélérée à l'endettement intérieur et une diminution du budget de l'investissement. C'est également un budget aléatoire parce qu'il n'a pu être bouclé que grâce à une recette exceptionnelle prévisionnelle de 12,5 milliards de privatisation, alors que le succès de ces opérations peut ne pas être assuré dans une conjoncture internationale de repli. Il est légitime de poser la question si une meilleure maîtrise des dépenses publiques ne pouvait être mise en œuvre de manière plus énergique pour exprimer une véritable vision novatrice du budget dans sa dimension économique et non pas strictement financière. Il est également légitime de considérer que les recettes de privatisation devaient être exclusivement réservées au financement des investissements.
Le retard dans les grandes réformes de l'environnement socio-économique
Sans vouloir remettre en cause les grands équilibres économiques , force est de constater , souligne le communiqué de la CGEM, que les grandes réformes fondatrices engagées tardent à être mises en œuvre. Les orientations appuyées et rappelées avec insistance par Sa Majesté le Roi n'ont cessé de plaider pour l'émergence de ces réformes.
La CGEM considère qu'à l'origine de cette situation, trois raisons majeures interviennent à différents degrés :
- Un déficit de coordi110n au niveau des instances de décision
- Une abondante réflexion qui hésite à se décliner en actions
- Un environnement de l'investissement qui n'a pas encore trouvé ses marques.
Pour ce qui est des difficultés évidentes de coordi110n au niveau de l'administration, elles sont apparues aussi bien au niveau de la conception des réformes qu'au niveau de leur mise en œuvre. Une multiplicité d'organes pour une même fonction et une forte tendance à la non prise en compte, de la réalité du terrain. Tout cela a empêché un certain volontarisme réformateur souhaité de prendre forme et a entraîné une déperdition d'énergie.
Les différentes études disponibles réalisées ont permis d'aboutir à un ensemble de propositions dont la mise en œuvre est de nature à relancer la production et l'emploi dans le pays. Nous pouvons avancer que le Maroc a réussi à former un consensus autour de ce qu'il faut faire pour lancer la «machine économique». La réflexion étant épuisée, la traduction de ces propositions par des mesures législatives et réglementaires tarde à voir le jour . C'est à ce titre que la loi de Finances pour l'année 2002 est déterminante. On peut malheureusement constater que le projet de loi ignore ces aspects et que le facteur temps qui reste l'élément incontournable dans le processus de décollage d'un pays est dramatiquement sous-estimé.
Enfin, l'effort de promouvoir l'investissement et lui assurer les conditions optimales de réussite ne peut pleinement aboutir en présence d'une hésitation à l'adoption des grandes réformes socio-économiques qu'attend le pays.
L'engagement d'investir du secteur privé s'est fortement manifesté, entre autres, par l'élaboration de contrats- programmes par lesquels les secteurs à forte potentialité de développement ont étudié les moyens nécessaires à mettre en place pour devenir de véritables locomotives de développement dans cette phase de très forte compétition. Nous prenons acte de la signature du contrat-programme du tourisme qui a abouti grâce aux efforts conjugués du secteur et des autorités de tutelle. La CGEM est reconnaissante de la Haute sollicitude de Sa Majesté le Roi dont a bénéficié ce secteur. Nous espérons voir aboutir les autres contrats en cours de concertation qui concernent les secteurs du textile, de la pêche et des nouvelles technologies de l'information.
Seule une croissance forte et soutenue peut assurer au pays les moyens de faire face aux retards cumulés et promouvoir un véritable développement économique et social, juste, équilibré et durable. D'où l'urgence de certaines réformes majeures :
- La législation sociale
La législation du travail demeure un instrument incontournable pour sécuriser les investisseurs et les salariés. Son processus de maturation a été très lent et même si la conjoncture politique rend son émergence problématique, deux composantes fondamentales doivent à défaut, connaître une application sans délai. C'est la barémisation des droits des salariés en cas de licenciement, et la réglementation du droit de grève. Ces deux mesures peuvent apporter dans une première phase la sérénité nécessaire à l'émergence d'un véritable code de travail.
- Les avancées sociales
Dans un parfait esprit de concertation, les avancées sociales entamées doivent connaître une concrétisation rapide pour répondre aux déficits sociaux actuels. Ces avancées constitueront sans aucun doute un acquis social historique et permettront l'expression d'une véritable solidarité 110nale. Il s'agit de l'assurance maladie obligatoire, de l'indemnité pour perte de l'emploi, de la réforme de la CNSS, de l'obligation de l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles, de l'accès au logement économique. La CGEM se trouve confortée dans son action par la mise en discussion du projet de loi sur le droit de grève.
- La réforme fiscale
Les assises 110nales de la fiscalité ont conclu à la nécessité de la modernisation du système fiscal et de l'organisation de l'administration fiscale. Alors que sur le plan de l'organisation de l'administration fiscale, un important travail a été réalisé, sur le plan de la politique fiscale, la réforme tarde à voir le jour. Nous continuons à voir l'existence d'impôts grevant l'investissement comme la patente, un système de fiscalité locale totalement incohérent, un impôt sur le revenu pénalisant la classe moyenne à cause d'un taux marginal trop élevé et s'appliquant à un niveau de salaire trop bas, une fiscalité de la bourse totalement inefficiente, et le refus de prendre en compte dans la loi de Finances, le besoin d'un encouragement même temporaire à la capitalisation des PME et un franc soutien aux exportations.
- Le système d'incitation à l'investissement
En matière d'attraction de l'investissement, notre pays reste en décalage par rapport aux économies concurrentes de la Méditerranée qui font preuve de plus d'agressivité pour attirer et conserver l'investisseur. A ce sujet, l'hésitation dans le choix des organes chargés de la promotion et de la facilitation de l'acte d'investir ainsi que l'amélioration des coûts des facteurs tardent à voir le jour.
- La mise à niveau des entreprises
L'entreprise marocaine est livrée à elle-même face aux défis qui l'attendent. La mise à niveau des entreprises mérite une politique plus énergique et la mobilisation des fonds nécessaires pour la mettre aux standards inter110naux. Un effort particulier doit principalement être porté sur la mise à niveau des ressources humaines qui sont la véritable richesse de l'entreprise de nos jours.
- Encourager la PME
La CGEM a beaucoup milité pour la mise en place d'une politique concrète et réelle en faveur de la PME qui représente l'essentiel du tissu productif du pays et le principal pourvoyeur de l'emploi. Force est de constater que les efforts de notre organisation n'ont pas reçu l'écoute qu'elle mérite.
Le Maroc a la chance d'avoir
de vrais atouts
La CGEM reste mobilisée et ne ménage aucun effort pour poursuivre un dialogue constructif et exigeant avec les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, pour accélérer la mise en place des réformes nécessaires au développement durable du pays.
Une des chances du Maroc réside dans la cœxistence de grands groupes d'entreprises et d'un tissu dynamique de PME dont les ressources humaines sont capables de rivaliser en génie et en créativité avec d'autres entreprises internationales.
Le Maroc est et demeure une desti110n sûre, il bénéficie d'une stabilité politique reconnue. La CGEM est fière de sa mobilisation derrière Sa Majesté le Roi Mohammed VI qui n'a cessé d'insuffler la confiance, d'intervenir pour imposer le juste rythme de l'action publique, l'accélération des programmes de réformes et dont la vision traduit parfaitement les préoccupations de l'entreprise marocaine.
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