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Voilà un texte que le gouvernement disait, pourtant, inscrire parmi les priorités de son action et qui a pris beaucoup de retard pour arriver devant l'instance législative. C'est, en effet, à la fin de son mandat que le gouvernement d'alternance a présenté le projet de texte sur la réforme de la Charte communale. Le Premier ministre présentait la révision comme nécessaire et suggérait aux membres de son gouvernement, lors d'un colloque organisé sur la question au mois de mai 2000, de «faire le bilan de l'expérience passée qui a enregistré l'accumulation de nombreux acquis, mais qui a aussi connu des lacunes, des insuffisances et des dysfonctionnements ».
Il était donc naturel que tous ces points négatifs focalisent l'attention. Il n'y avait pas, en effet, un colloque, une rencontre sur le thème de la décentralisation ou de la gestion communale ou tout autre occasion où l'on n'appelait pas à la refonte de la Charte communale. Le président du Rassemblement national des indépendants (RNI), M. Ahmed Osman, déplorait ainsi en avril 2000 la « balkanisation » des collectivités locales, fruit certes du découpage électoral, mais dont les répercussions sur la gestion communale sont des plus négatives. L'exemple est ici donné de l'incapacité pour nombre de communes à couvrir les dépenses de fonctionnement. « L'éparpillement » est souligné par beaucoup, notamment le nouveau Wali de Casablanca, qui semble avoir beaucoup de mal à démêler l'écheveau dans la métropole qui compte pas moins de 27 communes.
Une situation qui, de l'avis du président du RNI, ne manque pas de « compromettre » l'investissement au niveau des communes et de rendre les conseils élus « improductifs » et donc incapables d'accomplir des réalisations profitables aux électeurs, sauf par le biais de dons ou de crédits. Le président Rniste avait poussé le raisonnement plus loin en s'interrogeant sur les raisons de ce morcellement pour aboutir à la conclusion qu'il y aurait « une volonté d'amoindrir la commune et son président afin que ce dernier reste toujours totalement soumis à l'autorité de tutelle».
Le texte réformé propose de pallier cette situation en mettant en avant le principe, très en vogue, de l'unité de la ville. En pratique, il s'agit de reprouver les agglomérations qui comptent 500.000 habitants en une seule commune urbaine. Celles dont la population est de plus de 500.000 habitants seraient subdivisées en un certain nombre d'arrondissements dont le rôle se limiterait à gérer les affaires administratives et civiles courantes. Exit donc les communautés urbaines. L'orientation prise est celle d'un retour à la situation qui prévalait en 1984 où Rabat, par exemple, comptait une seule commune urbaine. Une disposition provisoire fixe le nombre des habitants, dans des agglomérations à Casablanca et Tanger à 750.000 habitants.
Autre disposition importante du projet, adopté hier, celle qui concerne les attributions et prérogatives des Conseils communaux. A ce niveau, les conseillers affichent une satisfaction totale. L'orientation du texte serait allée vers l'élargissement de ces prérogatives. L'engagement du ministre de l'Intérieur de régler notamment les problèmes liés au financement des projets est venu conforter les conseillers dans leurs convictions toutes récentes. Le débat s'est, toutefois, beaucoup attardé sur la question. Deux options ont été présentées : Celle qui laisse le choix aux Conseils, forts de 25 années d'expérience, de définir leurs propres projets de développement et celle qui garde ce pouvoir aux mains de l'autorité de tutelle avec l'exigence de raccourcir les délais de validation. Le choix s'est finalement porté sur la seconde option.
Le projet de réforme est venu régler un autre problème lié cette fois-ci à la gestion interne des conseils communaux. Ainsi, la décision était prise de laisser au seul président du Conseil le pouvoir d'exécution des décisions prises au sein du Conseil. Autrefois, le Président n'était pas libre dans cette fonction. Il avait, pour ainsi dire, les mains liés tant les interférences étaient nombreuses des membres du Conseil communal qui, à la fois, délibéraient et exécutaient les décisions.
Mais, s'il y a un amendement qui a emporté l'adhésion totale des Conseillers, c'est bien celui qui concerne la suppression de l'article 7 de la Charte. Ce dernier donnait toute latitude aux membres des Conseils communaux, une fois le quorum atteint, de destituer le président. Aujourd'hui, ce pouvoir est confié soit à l'administration de tutelle soit au Premier ministre. Dans le premier cas, un flagrant délit, notamment, de détournement financier devrait justifier la décision de destitution. Celle-ci est assortie de la condition de soumettre le décret d'application, dans un délais requis, à la Cour régionale des comptes. L'autorité de tutelle peut également destituer le Président lorsque celui-ci écope d'une peine d'emprisonnement de deux mois et plus.
Dans le second cas, la décision est prise par le Premier ministre lorsqu'un dysfonctionnement grave est constaté. Là encore, la décision devrait être soumise au Conseil du gouvernement, puis au Conseil des ministres. « Ce qui représente une garantie totale de transparence », nous dit M. Abdesslam Beroual, conseiller de l'opposition.
Une dernière disposition est loin de faire l'unanimité au sein des membres de la Chambre des Conseillers. Elle concerne le statut particulier de Rabat où le Wali est défini comme ordonnateur des recettes. « On comprendrait aisément que les élus de la majorité gouvernementale se soient opposés à cet article 9, dès lors qu'on sait que leurs partis gèrent sept communes à Rabat », commente un conseiller de la majorité. Hormis cette question qui, par ailleurs, n'a pas suscité beaucoup de commentaires, la réforme de la Charte communale dans son étape actuelle est considérée comme un pas important dans le sens de la transparence de la gestion des communes et de l'affirmation du concept de la décentralisation.
Il était donc naturel que tous ces points négatifs focalisent l'attention. Il n'y avait pas, en effet, un colloque, une rencontre sur le thème de la décentralisation ou de la gestion communale ou tout autre occasion où l'on n'appelait pas à la refonte de la Charte communale. Le président du Rassemblement national des indépendants (RNI), M. Ahmed Osman, déplorait ainsi en avril 2000 la « balkanisation » des collectivités locales, fruit certes du découpage électoral, mais dont les répercussions sur la gestion communale sont des plus négatives. L'exemple est ici donné de l'incapacité pour nombre de communes à couvrir les dépenses de fonctionnement. « L'éparpillement » est souligné par beaucoup, notamment le nouveau Wali de Casablanca, qui semble avoir beaucoup de mal à démêler l'écheveau dans la métropole qui compte pas moins de 27 communes.
Une situation qui, de l'avis du président du RNI, ne manque pas de « compromettre » l'investissement au niveau des communes et de rendre les conseils élus « improductifs » et donc incapables d'accomplir des réalisations profitables aux électeurs, sauf par le biais de dons ou de crédits. Le président Rniste avait poussé le raisonnement plus loin en s'interrogeant sur les raisons de ce morcellement pour aboutir à la conclusion qu'il y aurait « une volonté d'amoindrir la commune et son président afin que ce dernier reste toujours totalement soumis à l'autorité de tutelle».
Le texte réformé propose de pallier cette situation en mettant en avant le principe, très en vogue, de l'unité de la ville. En pratique, il s'agit de reprouver les agglomérations qui comptent 500.000 habitants en une seule commune urbaine. Celles dont la population est de plus de 500.000 habitants seraient subdivisées en un certain nombre d'arrondissements dont le rôle se limiterait à gérer les affaires administratives et civiles courantes. Exit donc les communautés urbaines. L'orientation prise est celle d'un retour à la situation qui prévalait en 1984 où Rabat, par exemple, comptait une seule commune urbaine. Une disposition provisoire fixe le nombre des habitants, dans des agglomérations à Casablanca et Tanger à 750.000 habitants.
Autre disposition importante du projet, adopté hier, celle qui concerne les attributions et prérogatives des Conseils communaux. A ce niveau, les conseillers affichent une satisfaction totale. L'orientation du texte serait allée vers l'élargissement de ces prérogatives. L'engagement du ministre de l'Intérieur de régler notamment les problèmes liés au financement des projets est venu conforter les conseillers dans leurs convictions toutes récentes. Le débat s'est, toutefois, beaucoup attardé sur la question. Deux options ont été présentées : Celle qui laisse le choix aux Conseils, forts de 25 années d'expérience, de définir leurs propres projets de développement et celle qui garde ce pouvoir aux mains de l'autorité de tutelle avec l'exigence de raccourcir les délais de validation. Le choix s'est finalement porté sur la seconde option.
Le projet de réforme est venu régler un autre problème lié cette fois-ci à la gestion interne des conseils communaux. Ainsi, la décision était prise de laisser au seul président du Conseil le pouvoir d'exécution des décisions prises au sein du Conseil. Autrefois, le Président n'était pas libre dans cette fonction. Il avait, pour ainsi dire, les mains liés tant les interférences étaient nombreuses des membres du Conseil communal qui, à la fois, délibéraient et exécutaient les décisions.
Mais, s'il y a un amendement qui a emporté l'adhésion totale des Conseillers, c'est bien celui qui concerne la suppression de l'article 7 de la Charte. Ce dernier donnait toute latitude aux membres des Conseils communaux, une fois le quorum atteint, de destituer le président. Aujourd'hui, ce pouvoir est confié soit à l'administration de tutelle soit au Premier ministre. Dans le premier cas, un flagrant délit, notamment, de détournement financier devrait justifier la décision de destitution. Celle-ci est assortie de la condition de soumettre le décret d'application, dans un délais requis, à la Cour régionale des comptes. L'autorité de tutelle peut également destituer le Président lorsque celui-ci écope d'une peine d'emprisonnement de deux mois et plus.
Dans le second cas, la décision est prise par le Premier ministre lorsqu'un dysfonctionnement grave est constaté. Là encore, la décision devrait être soumise au Conseil du gouvernement, puis au Conseil des ministres. « Ce qui représente une garantie totale de transparence », nous dit M. Abdesslam Beroual, conseiller de l'opposition.
Une dernière disposition est loin de faire l'unanimité au sein des membres de la Chambre des Conseillers. Elle concerne le statut particulier de Rabat où le Wali est défini comme ordonnateur des recettes. « On comprendrait aisément que les élus de la majorité gouvernementale se soient opposés à cet article 9, dès lors qu'on sait que leurs partis gèrent sept communes à Rabat », commente un conseiller de la majorité. Hormis cette question qui, par ailleurs, n'a pas suscité beaucoup de commentaires, la réforme de la Charte communale dans son étape actuelle est considérée comme un pas important dans le sens de la transparence de la gestion des communes et de l'affirmation du concept de la décentralisation.
