Connexion
La nouvelle charte communale consacre et renforce le rôle économique des communes dont la principale attribution reste la promotion du développement économique et social. Le législateur a donc insisté sur les attributions économiques des conseils communaux. Ceux-ci examinent et votent le plan de développement économique et social de la commune, conformément aux orientations et aux objectifs du plan national.
Pour accomplir à bien leur mission, ils sont appelés à prendre toutes mesures de nature à contribuer à la valorisation de son potentiel économique notamment agricole, industriel, artisanal, touristique ou de service. Les attributions des conseils communaux relatives aux finances, à la fiscalité, à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire, aux services publics locaux ou aux équipements collectifs, consacrent ce rôle primordial que doivent jouer les communes dans le développement économique et social au niveau régional et par là même au niveau national.
Pour préparer le passage à l'unité de la ville après la suppression de l'actuelle organisation provinciale et préfectorale dès la proclamation des résultats définitifs des échéances du 12 septembre, la nouvelle charte communale prévoit une série de mesures d'ordre législatif, réglementaire et administratif. Ces mesures visent à assurer une transition harmonieuse vers les structures définies par la nouvelle réforme.
Pour ce qui est du législatif, la loi 31-03 relative aux mesures transitoires applicables aux budgets 2003 des communautés urbaines et des communes urbaines membres, qui seront supprimées dans le cadre du retour à l'unité de la ville, a pour objectif d'assurer la continuité de l'exécution des budgets de ces entités jusqu'au 31 décembre prochain. A cet effet, les présidents des conseils des communes urbaines qui seront créées en remplacement des communautés urbaines et des communes urbaines membres seront chargés, jusqu'à la clôture de l'exercice, d'assurer l'exécution des budgets 2003 des communes urbaines et des groupements supprimés. Ces budgets ayant été établis, votés et approuvés pour garantir la couverture des besoins du 1er janvier au 31 décembre 2003.
La ville de Rabat n’a pas échappé à la règle des réformes. En prenant en considération le fait que Rabat est la capitale politique du Royaume où siègent les instances gouvernementales, les administrations centrales et les ambassades, la nouvelle charte communale donne le droit au wali, gouverneur de la préfecture de Rabat d’exercer quatre attributions prévues dans l’article 47. Ainsi, il exécute le budget et établit le compte administratif. Il prend les arrêtés fixant les taux des taxes, les tarifs des redevances et droits divers, conformément à la législation en vigueur. Le wali, gouverneur de la préfecture de Rabat procède, dans les limites déterminées par le conseil communal, à la conclusion et l’exécution des contrats d’emprunts.
Il conclut les marchés de travaux, de fournitures ou de services.
L’article 133 ajoute : « A cet effet, le président du conseil met à sa disposition les services communaux et les moyens nécessaires. Si le président s’abstient, le wali, gouverneur de la préfecture de Rabat peut exercer de plein droit l’autorité hiérarchique sur le personnel et disposer des moyens de la commune pour l’exercice desdites attributions, après mise en demeure du président.
Pour être exécutoires, les décisions prises par le wali, gouverneur de la préfecture de Rabat, en vertu de l’article 47 (paragraphes 1 à 4), doivent être revêtues du contreseing du président du conseil communal, dans le délai de cinq jours à compter de leur réception.
A défaut de contreseing dans ce délai, lesdites décisions du wali, gouverneur de la préfecture de Rabat sont exécutoires d’office. Si le président estime que les mesures d’exécution ne sont pas conformes aux délibérations du conseil, il peut adresser une motion au ministre de l’Intérieur qui dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ladite motion pour y répondre.
A défaut de réponse dans ce délai ou lorsque la réponse n’est pas jugée satisfaisante, le conseil peut saisir le tribunal administratif lequel doit statuer dans un délai de trente jours à compter de la date de sa saisine ».
Par ailleurs, le wali, gouverneur de la préfecture de Rabat et le président du conseil assistent à la séance consacrée à l’examen du compte administratif et se retirent au moment du vote (art 134).
Le double statut particulier applicable d’une part à la communauté urbaine de Rabat et d’autre part, aux communes de la capitale, en vertu duquel le wali exerce dans le premier cas une partie des pouvoirs exécutifs conférés aux présidents des communautés urbaines, et dans le deuxième cas des pouvoirs exceptionnels de substitution, était considéré comme une limite à l’autonomie des communes et de la communauté urbaine de Rabat.
Pour ce qui est des communes des Méchouars, sièges des Palais Royaux, au nombre de quatre, elles bénéficient d’un régime particulier, car elles constitueront des communes à part au sein des villes réunifiées compte tenu de leur statut spécial. Dans ce cadre, il faut d’abord noter que le nouveau code électoral abroge le dahir du 19 janvier 1962 relatif au statut particulier de la commune des Touargas.
Cette nouvelle commune remplace le centre autonome de cette entité qui était totalement indépendante par rapport aux autres communes de la ville. Neuf membres des conseils des communes des Méchouars sont élus dans les conditions prévues par la loi formant code électoral (art 135). L’article 136 fixe les attributions des présidents des conseils communaux exercées dans les communes des Méchouars par le Pacha. Cet article indique que : « Les attributions reconnues aux présidents des conseils communaux par la présente loi sont exercées dans les communes visées à l’article précédent par un Pacha assisté d’un adjoint, à qui il peut déléguer partie de ses attributions et qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement ». Cependant, les délibérations des communes des Méchouars, quel que soit leur objet, ne sont exécutoires qu’après approbation du ministre de l’Intérieur ou de son délégué (art 137).
Les budgets da la communauté urbaine de Rabat et de ses communes urbaines membres seront exécutés par le wali, gouverneur de la préfecture de Rabat dans la limite des compétences qui lui sont dévolues dans le cadre du statut particulier de la commune de Rabat. De même, les budgets des Méchouars seront exécutés par le Pacha conformément à leur statut spécial.
Les nouveaux présidents sont chargés de l'établissement des comptes administratifs qu'ils présenteront à l'examen et au vote des conseils communaux.
Pour accomplir à bien leur mission, ils sont appelés à prendre toutes mesures de nature à contribuer à la valorisation de son potentiel économique notamment agricole, industriel, artisanal, touristique ou de service. Les attributions des conseils communaux relatives aux finances, à la fiscalité, à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire, aux services publics locaux ou aux équipements collectifs, consacrent ce rôle primordial que doivent jouer les communes dans le développement économique et social au niveau régional et par là même au niveau national.
Pour préparer le passage à l'unité de la ville après la suppression de l'actuelle organisation provinciale et préfectorale dès la proclamation des résultats définitifs des échéances du 12 septembre, la nouvelle charte communale prévoit une série de mesures d'ordre législatif, réglementaire et administratif. Ces mesures visent à assurer une transition harmonieuse vers les structures définies par la nouvelle réforme.
Pour ce qui est du législatif, la loi 31-03 relative aux mesures transitoires applicables aux budgets 2003 des communautés urbaines et des communes urbaines membres, qui seront supprimées dans le cadre du retour à l'unité de la ville, a pour objectif d'assurer la continuité de l'exécution des budgets de ces entités jusqu'au 31 décembre prochain. A cet effet, les présidents des conseils des communes urbaines qui seront créées en remplacement des communautés urbaines et des communes urbaines membres seront chargés, jusqu'à la clôture de l'exercice, d'assurer l'exécution des budgets 2003 des communes urbaines et des groupements supprimés. Ces budgets ayant été établis, votés et approuvés pour garantir la couverture des besoins du 1er janvier au 31 décembre 2003.
La ville de Rabat n’a pas échappé à la règle des réformes. En prenant en considération le fait que Rabat est la capitale politique du Royaume où siègent les instances gouvernementales, les administrations centrales et les ambassades, la nouvelle charte communale donne le droit au wali, gouverneur de la préfecture de Rabat d’exercer quatre attributions prévues dans l’article 47. Ainsi, il exécute le budget et établit le compte administratif. Il prend les arrêtés fixant les taux des taxes, les tarifs des redevances et droits divers, conformément à la législation en vigueur. Le wali, gouverneur de la préfecture de Rabat procède, dans les limites déterminées par le conseil communal, à la conclusion et l’exécution des contrats d’emprunts.
Il conclut les marchés de travaux, de fournitures ou de services.
L’article 133 ajoute : « A cet effet, le président du conseil met à sa disposition les services communaux et les moyens nécessaires. Si le président s’abstient, le wali, gouverneur de la préfecture de Rabat peut exercer de plein droit l’autorité hiérarchique sur le personnel et disposer des moyens de la commune pour l’exercice desdites attributions, après mise en demeure du président.
Pour être exécutoires, les décisions prises par le wali, gouverneur de la préfecture de Rabat, en vertu de l’article 47 (paragraphes 1 à 4), doivent être revêtues du contreseing du président du conseil communal, dans le délai de cinq jours à compter de leur réception.
A défaut de contreseing dans ce délai, lesdites décisions du wali, gouverneur de la préfecture de Rabat sont exécutoires d’office. Si le président estime que les mesures d’exécution ne sont pas conformes aux délibérations du conseil, il peut adresser une motion au ministre de l’Intérieur qui dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ladite motion pour y répondre.
A défaut de réponse dans ce délai ou lorsque la réponse n’est pas jugée satisfaisante, le conseil peut saisir le tribunal administratif lequel doit statuer dans un délai de trente jours à compter de la date de sa saisine ».
Par ailleurs, le wali, gouverneur de la préfecture de Rabat et le président du conseil assistent à la séance consacrée à l’examen du compte administratif et se retirent au moment du vote (art 134).
Le double statut particulier applicable d’une part à la communauté urbaine de Rabat et d’autre part, aux communes de la capitale, en vertu duquel le wali exerce dans le premier cas une partie des pouvoirs exécutifs conférés aux présidents des communautés urbaines, et dans le deuxième cas des pouvoirs exceptionnels de substitution, était considéré comme une limite à l’autonomie des communes et de la communauté urbaine de Rabat.
Pour ce qui est des communes des Méchouars, sièges des Palais Royaux, au nombre de quatre, elles bénéficient d’un régime particulier, car elles constitueront des communes à part au sein des villes réunifiées compte tenu de leur statut spécial. Dans ce cadre, il faut d’abord noter que le nouveau code électoral abroge le dahir du 19 janvier 1962 relatif au statut particulier de la commune des Touargas.
Cette nouvelle commune remplace le centre autonome de cette entité qui était totalement indépendante par rapport aux autres communes de la ville. Neuf membres des conseils des communes des Méchouars sont élus dans les conditions prévues par la loi formant code électoral (art 135). L’article 136 fixe les attributions des présidents des conseils communaux exercées dans les communes des Méchouars par le Pacha. Cet article indique que : « Les attributions reconnues aux présidents des conseils communaux par la présente loi sont exercées dans les communes visées à l’article précédent par un Pacha assisté d’un adjoint, à qui il peut déléguer partie de ses attributions et qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement ». Cependant, les délibérations des communes des Méchouars, quel que soit leur objet, ne sont exécutoires qu’après approbation du ministre de l’Intérieur ou de son délégué (art 137).
Les budgets da la communauté urbaine de Rabat et de ses communes urbaines membres seront exécutés par le wali, gouverneur de la préfecture de Rabat dans la limite des compétences qui lui sont dévolues dans le cadre du statut particulier de la commune de Rabat. De même, les budgets des Méchouars seront exécutés par le Pacha conformément à leur statut spécial.
Les nouveaux présidents sont chargés de l'établissement des comptes administratifs qu'ils présenteront à l'examen et au vote des conseils communaux.
