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Fonction publique : la nécessaire réforme administrative

Recensement général du personnel de l'administration publique, prévisions de redéploiement et autres stratégies pensées par les services concernés, autant d'actions qui prédisent une réforme, qui ne dit pas son nom, du système des fonctionnaires. Les dysf

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La situation est pour le moins délicate sinon critique. 70 régimes de fonctionnaires impliquent des procédures de travail différentes et un traitement spécifique à chacune des catégories. Le ministre socialiste de l'Economie et des Finances le souligne d'ailleurs. Le fait n'est pas sans répercussion sur l'action syndicale qui doit, elle aussi, prendre des formes différentes pour satisfaire les demandes disparates des adhérents.

Le feuilleton de crise manifestée par un long mouvement de protestation chez les administrateurs en est la parfaite illustration. La principale revendication de ces fonctionnaires de l'administration a été celle d'aligner leurs rétributions et salaires sur celle des ingénieurs. Ces derniers jouissant d'un statut spécial.

Les responsables de l'administration en sont conscients et concèdent de la délicatesse de leur mission lorsqu'il s'agit de régler ce genre de différends. «Il y a plutôt un problème de dysfonctionnement dans le système de rétribution des fonctionnaires. Depuis déjà quelques années, l'Etat a agi sur les indemnités des fonctionnaires au lieu d'agir sur leurs salaires.

Cela a entraîné des déséquilibres importants. D'abord, entre fonctionnaires de même niveau hiérarchique et de même formation. Ensuite, entre fonctionnaires d'administrations ou de services différents. Nous arrivons aujourd'hui au constat, en particulier chez les cadres supérieurs, que des rétributions qui sont constituées à 70 % d'indemnité et à 30 % du salaire. Ce dysfonctionnement est donc à rétablir», nous déclarait le ministre en charge de la Modernisation des secteurs publics en début de sa mission.

L'administration publique a donc pris le chemin de la réforme de son système des fonctionnaires. Une action soulignée comme urgente. Elle s'inscrit ainsi dans la tendance mondiale. Dans plusieurs pays, y compris parmi les plus avancés, les administrations publiques se sont fixé pour pari de dynamiser la gestion de leurs ressources humaines sur le mode des entreprises privées.

Mais si ailleurs la politique des ressources humaines se fait « plus réactive, plus contractuelle, avec davantage d'anticipation et d'adéquation entre les moyens mis sur la table et les besoins des usagers», dans le contexte local, le défi recherché est celui devant permettre déjà au fonctionnaire d'avoir un minimum de visibilité par rapport à son plan de carrière. Chose presque inexistante aujourd'hui. «Certains fonctionnaires dans différents secteurs ou administrations, lorsqu'ils arrivent à une certaine échelle ou un certain indice, stagnent jusqu'à la retraite.

Un des objectifs de notre politique est de permettre de créer des carrières, avec un étalement qui peut mener le fonctionnaire jusqu'à la fin de sa carrière avec un maximum de visibilité», soulignait il y a plusieurs mois déjà Najib Zerouali. L'objectif derrière une telle politique est double. Il s'agit en premier lieu de permettre au fonctionnaire de «savoir clairement où sa carrière le mène dans dix ans». En second lieu, «l'Etat pourra gérer les salaires de manière plus rationnelle».

Si, par ailleurs, dans d'autres pays le souci se fait sentir d'une administration rattrapée par le vieillissement de la population qui se traduit par un départ massif des fonctionnaires à la retraite (En France par exemple, la moitié des fonctionnaires ira à la retraite d'ici à 2012), au Maroc la pression se fait dans le sens inverse par une population de diplômés qui vient chaque jour grandir les rangs des chômeurs.

Plusieurs responsables du gouvernement ont, par ailleurs, mis l'accent sur le sureffectif dans les administrations marocaines et particulièrement au sein des collectivités locales. « Il y a 20.000 fonctionnaires en surnombre dans les collectivités locales à Casablanca», affirmait vendredi Fathallah Oualalou .

Cette pléthore de fonctionnaires est dû au recrutement massif qu'ont connu ces entités durant les deux années 91 et 92. «En deux ans, 40.000 agents auront été recrutés dans le secteur des collectivités locales», nous expliquaient les responsables. La question s'est posée à l'occasion de la réunion il y a plus d'une année du Conseil supérieur de la fonction publique. Des solutions étaient suggérées comme le redéploiement de ces fonctionnaires vers d'autres services de l'administration.
Une question complexe qui s'était alors heurtée aux limites de la réglementation.

Celle en vigueur ne permettait pas le transfert d'un cadre des collectivités locales vers l'administration publique. Des conditions trop strictes étaient imposées à ces fonctionnaires et leur redéploiement se faisait plus aisément d'une collectivité locale à une autre sur un même territoire. Le seul mode de transfert entre collectivités locales et autres administrations publiques était permis dans le cadre d'un détachement. La question a été depuis étudiée par le département de tutelle des collectivités locales. Un effort de réflexion était demandé y compris au sujet du statut de ces fonctionnaires, jugé pauvre sur le plan des dispositions juridiques.

Ce personnel, objet de toutes les convoitises aujourd'hui, puisque différents ministères le sollicitent pour combler un déficit de fonctionnaires, n'a pas manqué de faire part de ses préoccupations dans le cadre de l'action syndicale tolérée depuis très peu. Un premier mouvement de contestation au sein de cette catégorie de personnel, en particulier chez ceux qui étaient chargés de la propreté des villes, avait abouti le 1er juillet 2002 a satisfaire une partie de leur requête par le ministère de l'Intérieur. La création de trois indemnités, notamment une indemnité spéciale, une seconde pour rémunérer les heures supplémentaires et une troisième revalorisée pour travaux pénibles et salissants.

Aujourd'hui encore, les fonctionnaires des collectivités locales, souvent soumis à la bonne volonté d'un président de commune et aujourd'hui d'arrondissement, font part de leurs craintes quant à des mouvement de redéploiement discriminatoire. Les responsables de la Direction générale des collectivités locales se veulent rassurant. «Les intérêts de ces fonctionnaires sont et seront toujours pris en considération».

Il n'y a pas si longtemps une proposition venait de l'enceinte du Parlement de la nécessité de redéploiement de ces fonctionnaires qui pourraient former les effectifs d'une « police municipale».

Le ministère de l'Intérieur, qui serait en train de plancher sur un plan de réorganisation de ses structures et de son organigramme, a évidemment pensé la question. Quelle que soit la décision prise elle doit prendre en considération la nécessité de requalification de ce personnel. L'affaire est visiblement entendue.

Le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics faisait savoir, hier à l'occasion d'une rencontre avec le collège des inspecteurs généraux des ministères, que son département «a élaboré un projet de décret portant sur la formation continue au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics». Un décret vise «la mise en place d'une stratégie globale et d'un schéma directeur destinés à la formation continue».
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