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Depuis 1997, plus d'une vingtaine de contrats de gestion déléguée des déchets ont été signés. De telles initiatives s'inscrivent dans un partenariat public-privé (PPP), réalisé dans un cadre institutionnel et politique favorable marqué par l'adoption de la loi sur l'eau en 1995, l'adoption de trois lois environnementales en 2003, la nouvelle charte communale et la loi sur la concession des marchés.
Toutefois, pour le succès de ce partenariat, les facteurs suivants sont à prendre en considération :
- analyse des conditions de départ,
- définition des objectifs et résultats escomptés (y compris les potentiels conflits),
- appel d'offres avec délais de réalisation des missions,
- définition des prestations, prix et indicateurs de contrôle,
- participation des opérateurs locaux, notamment les ONG, comme garantie supplémentaire de transparence.
Le développement des projets et des concepts intégrés de gestion des services publics, l'élaboration de partenariats stratégiques avec des partenaires locaux, la prise en considération des réalités locales pour des contrats de concession et des aspects culturels pour la solution des problèmes sont déterminants pour la réussite de ce genre de partenariat, notamment pour les opérateurs étrangers.
Ces aspects ont été traités dans le cadre d'une analyse du marché de PPP dans le domaine de l'eau et de l'assainissement réalisé par la coopération technique allemande GTZ (programme de gestion et de protection de l'environnement PGPE). Cette étude a porté sur l'analyse des potentialités et des contraintes de développement de ces secteurs. Elle a été présentée à EnviroMaroc (salon maroco-allemand de l'environnement, mai 2004 ) et a suscité un intérêt particulier des participants.
Dans le cadre de son appui aux collectivités locales, le PGPE s'est investi également dans une analyse du fonctionnement de la gestion déléguée des déchets de quelques communes.
La réflexion menée a révélé les contraintes suivantes :
- déficit en matière de réglementation environnementale, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets,
- statut du personnel mis à disposition des sociétés : gestion délicate de deux types de personnel (communal et celui qui est engagé),
- difficulté à respecter le cahier de charges, notamment en ce qui concerne l'interprétation de quelques articles,
- manque de moyens mis en place par la commune pour suivre le déroulement de la gestion déléguée des déchets (GDD) d'où difficulté de contrôle,
- manque de compétence juridique et organisationnelle pour appréhender les surprises lors de l'applicabilité du cahier de prescription spécial (CPS).
- absence de renforcement des capacités en matière de gestion déléguée, de gestion des déchets solides, des déchets industriels,
- faible niveau de sensibilisation des industriels pour les déchets non ménagers,
- nécessité d'adaptation aux données de terrain,
- problème de références des prix unitaires,
- état dégradé des décharges des déchets.
Sur le terrain, certaines communes optent pour le consensus sur le contrôle, d'autres sombrent dans l'excès de zèle dans les pénalités et dans certains cas, s'instaure un langage de sourd.
Le rôle des communes ne doit pas être limité à payer et le contrôle et l'évaluation nécessitent des moyens à mobiliser.
Par ailleurs, et en absence d'un système parallèle de collecte et de traitement des déchets dangereux (industriels et hospitaliers), les communes doivent être résignées à céder sur d'autres points du cahier des charges, faute de quoi les gérants risquent de délaisser la collecte de ces déchets,
Ces contraintes, d'une manière générale, freinent une meilleure efficacité dans la gestion déléguée des services de collecte et de nettoiement des déchets.
L'évaluation de la performance et l'avenir de ces formes de gestion sont fortement recommandés :
- avantages et inconvénients,
- possibilités de changement de contrats pour une meilleure lecture et interprétation du cahier des charges,
- développement des relations entre l'administration et l'entreprise.
Quant aux acteurs concernés par la gestion déléguée, ils sont appelés à effectuer une évaluation globale et responsable.
La réglementation, l'élaboration d'un cahier des charges standard, la définition des coûts unitaires comme références au niveau national sont des actions prioritaires pour le développement du secteur des déchets, en général, et de la gestion déléguée, en particulier.
Le contrat de gestion des déchets doit être mieux médiatisé auprès des institutions publiques et privées, les organisations professionnelles, les ONG, afin d'augmenter la sensibilité de la population au respect du plan de gestion établi par le gérant.
Le système de contrôle doit être repensé autrement. L'implication des ONG et associations de quartiers dans un comité directeur de suivi de la gestion déléguée est suggéré. Ce concept gagnant-gagnant permettra à la commune d'assurer le suivi, de médiatiser sa politique et de mieux s'acquitter de sa tâche de la gestion communale.
Pour le gérant, ce concept permettra de mieux sensibiliser la population et surmonter les difficultés dont elle est la source, d'optimiser le fonctionnement de sa gestion des déchets et de gagner une image de marque. Enfin pour les ONG, ce système leur permettra de remplir pleinement leur fonction d'action publique et de se développer.
* Expert national en environnement, coopération technique allemande GTZ (Programme de gestion et de protection de l'environnement, PGPE).
Toutefois, pour le succès de ce partenariat, les facteurs suivants sont à prendre en considération :
- analyse des conditions de départ,
- définition des objectifs et résultats escomptés (y compris les potentiels conflits),
- appel d'offres avec délais de réalisation des missions,
- définition des prestations, prix et indicateurs de contrôle,
- participation des opérateurs locaux, notamment les ONG, comme garantie supplémentaire de transparence.
Le développement des projets et des concepts intégrés de gestion des services publics, l'élaboration de partenariats stratégiques avec des partenaires locaux, la prise en considération des réalités locales pour des contrats de concession et des aspects culturels pour la solution des problèmes sont déterminants pour la réussite de ce genre de partenariat, notamment pour les opérateurs étrangers.
Ces aspects ont été traités dans le cadre d'une analyse du marché de PPP dans le domaine de l'eau et de l'assainissement réalisé par la coopération technique allemande GTZ (programme de gestion et de protection de l'environnement PGPE). Cette étude a porté sur l'analyse des potentialités et des contraintes de développement de ces secteurs. Elle a été présentée à EnviroMaroc (salon maroco-allemand de l'environnement, mai 2004 ) et a suscité un intérêt particulier des participants.
Dans le cadre de son appui aux collectivités locales, le PGPE s'est investi également dans une analyse du fonctionnement de la gestion déléguée des déchets de quelques communes.
La réflexion menée a révélé les contraintes suivantes :
- déficit en matière de réglementation environnementale, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets,
- statut du personnel mis à disposition des sociétés : gestion délicate de deux types de personnel (communal et celui qui est engagé),
- difficulté à respecter le cahier de charges, notamment en ce qui concerne l'interprétation de quelques articles,
- manque de moyens mis en place par la commune pour suivre le déroulement de la gestion déléguée des déchets (GDD) d'où difficulté de contrôle,
- manque de compétence juridique et organisationnelle pour appréhender les surprises lors de l'applicabilité du cahier de prescription spécial (CPS).
- absence de renforcement des capacités en matière de gestion déléguée, de gestion des déchets solides, des déchets industriels,
- faible niveau de sensibilisation des industriels pour les déchets non ménagers,
- nécessité d'adaptation aux données de terrain,
- problème de références des prix unitaires,
- état dégradé des décharges des déchets.
Sur le terrain, certaines communes optent pour le consensus sur le contrôle, d'autres sombrent dans l'excès de zèle dans les pénalités et dans certains cas, s'instaure un langage de sourd.
Le rôle des communes ne doit pas être limité à payer et le contrôle et l'évaluation nécessitent des moyens à mobiliser.
Par ailleurs, et en absence d'un système parallèle de collecte et de traitement des déchets dangereux (industriels et hospitaliers), les communes doivent être résignées à céder sur d'autres points du cahier des charges, faute de quoi les gérants risquent de délaisser la collecte de ces déchets,
Ces contraintes, d'une manière générale, freinent une meilleure efficacité dans la gestion déléguée des services de collecte et de nettoiement des déchets.
L'évaluation de la performance et l'avenir de ces formes de gestion sont fortement recommandés :
- avantages et inconvénients,
- possibilités de changement de contrats pour une meilleure lecture et interprétation du cahier des charges,
- développement des relations entre l'administration et l'entreprise.
Quant aux acteurs concernés par la gestion déléguée, ils sont appelés à effectuer une évaluation globale et responsable.
La réglementation, l'élaboration d'un cahier des charges standard, la définition des coûts unitaires comme références au niveau national sont des actions prioritaires pour le développement du secteur des déchets, en général, et de la gestion déléguée, en particulier.
Le contrat de gestion des déchets doit être mieux médiatisé auprès des institutions publiques et privées, les organisations professionnelles, les ONG, afin d'augmenter la sensibilité de la population au respect du plan de gestion établi par le gérant.
Le système de contrôle doit être repensé autrement. L'implication des ONG et associations de quartiers dans un comité directeur de suivi de la gestion déléguée est suggéré. Ce concept gagnant-gagnant permettra à la commune d'assurer le suivi, de médiatiser sa politique et de mieux s'acquitter de sa tâche de la gestion communale.
Pour le gérant, ce concept permettra de mieux sensibiliser la population et surmonter les difficultés dont elle est la source, d'optimiser le fonctionnement de sa gestion des déchets et de gagner une image de marque. Enfin pour les ONG, ce système leur permettra de remplir pleinement leur fonction d'action publique et de se développer.
* Expert national en environnement, coopération technique allemande GTZ (Programme de gestion et de protection de l'environnement, PGPE).
