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Mohamed Bouzoubaa, ministre de la Justice, y a présenté une importante intervention qui a été proposée par le wali de Bank Al-Maghrib comme document de travail pour la préparation de la 5e rencontre de la pratique judiciaire et bancaire en avril prochain. Outre l'état des lieux présentés par les uns et les autres, des propositions ont été avancées pour rendre sa crédibilité au chèque, en particulier.
Soumis à une réglementation commerciale, le chèque est également inscrit dans le code pénal à travers un ensemble de sanctions en cas d'absence de provision ou de pratique avérée comme la remise de chèque de garantie. Le code de commerce de 1995, entré en vigueur en 1997, n'a pas eu l'effet escompté sur l'émission de chèques sans provision.
La moyenne annuelle est restée stable (300.000 chèques environ) et n'a pas varié sensiblement et ce, comme le rappellera Othman Benjelloun, président du GPBM, «malgré les mesures législatives, réglementaires, judiciaires et bancaires prises pour faire face» au phénomène des chèques qui reviennent impayés. Malgré des mesures de contrôle et de procédures pour mieux connaître et identifier la clientèle, le devoir de vigilance des banques n'a pas, pour autant, mis un terme à la lente décrédibilisation du chèque.
La situation a atteint des niveaux tels que les services de l'Etat eux-mêmes refusent ce moyen de paiement à moins qu'il ne soit certifié par une banque. Ce qui n'ajoute guère à la crédibilité du système de paiement dans son ensemble.
Pour y remédier, le GPBM avance des mesures comme l'interdiction bancaire à la place de l'interdiction de chéquiers. Cette mesure devrait être prise dès le 3e incident de paiement «qu'il soit régularisé ou non». Une autre mesure préconisée par le GPBM est «l'obligation du chèque pré-barré non endossable» ainsi que «la révision des modalités d'application de l'amende fiscale en cas de régularisation».
Le GPBM, qui exprime l'opinion du secteur bancaire, semble émettre de sérieuses réserves sur au moins deux points de propositions de réforme sur l'encadrement réglementaire du chèque. Ces réserves concernent «la dépénalisation totale du chèque (et) l'obligation de paiement par les banques du chèque en deçà d'un montant déterminé».
Le président de la CGEM, Hassan Chami, relèvera le fait que les chèques sans provision ne semblent pas être une pratique de l'entreprise au vu des montants des chèques rejetés qui n'atteignent pas les 1.000 DH (21,4%), les 10.000 DH (52,3%). En 2004, les statistiques font ressortir que les déclarations d'incidents bancaires concernent 44.719 personnes morales contre 255.792 personnes physiques. Seuls 2,1% concernent des montants supérieurs à 100.000 DH.
Au- delà de ces chiffres qui identifient, d'une certaine façon, les émetteurs de chèques sans provision, M. Chami ajoute, enfin, que la défaillance des entreprises s'explique, aussi souvent, par les retards de paiement de l'Administration qui mettent à mal leur trésorerie.
A l'avenir, les entreprises ne pourront plus arguer de l'absence d'information sur les «mauvais payeurs». L'ouverture prochaine du Service central des incidents de paiement (SCIP) à la libre consultation par les entreprises est une grande avancée sur la voie pour limiter les dégâts. Cette mesure devrait également être étendue aux effets de commerce qui bénéficient toujours d'une réglementation moins contraignante pour les émetteurs défaillants par rapport au chèque.
La méthode prônée reste liée à l'information. La pénalisation est insuffisante en soi : imagine-t-on 300.000 contraintes par corps chaque année et autant de condamnations de 1 à 5 ans de prison par an ? La prévention peut aider à réduire le phénomène.
L'assainissement de la situation passe également par une plus grande rigueur dans la délivrance des chéquiers et la généralisation des cartes bancaires moins susceptibles d'être utilisées à des fins délictueuses. L'efficacité du paiement électronique dans la lutte contre le chèque sans provision a été prouvée sous d'autres cieux. Rien ne dit qu'elle ne sera pas couronnée de succès au Maroc.
La multiplication des guichets bancaires et la généralisation des terminaux de paiement électronique auprès des commerçants montrent la voie à suivre pour désengorger les tribunaux…d'autant, il faut insister sur ce point, qu'une bonne partie des chèques impayés sont inférieurs à 1.000 DH.
Agenda
Laâyoune et Dakhla à Laâyoune: 14 mars
Oujda, Nador, Al Hoceima à Nador : 28 mars
Tanger, Tétouan et Larache à Tanger : 11 avril
Meknès et région : 25 avril
Fès et Taza à Fès : 9 mai
Marrakech, Beni Mellal et Safi à Marrakech : 23 mai
Agadir et Ouarzazate à Agadir : 6 juin
Kénitra et région : 20 juin
Rabat, Salé et région : 4 juillet
Casablanca, El Jadida et Settat à Casablanca : 18 juillet
Soumis à une réglementation commerciale, le chèque est également inscrit dans le code pénal à travers un ensemble de sanctions en cas d'absence de provision ou de pratique avérée comme la remise de chèque de garantie. Le code de commerce de 1995, entré en vigueur en 1997, n'a pas eu l'effet escompté sur l'émission de chèques sans provision.
La moyenne annuelle est restée stable (300.000 chèques environ) et n'a pas varié sensiblement et ce, comme le rappellera Othman Benjelloun, président du GPBM, «malgré les mesures législatives, réglementaires, judiciaires et bancaires prises pour faire face» au phénomène des chèques qui reviennent impayés. Malgré des mesures de contrôle et de procédures pour mieux connaître et identifier la clientèle, le devoir de vigilance des banques n'a pas, pour autant, mis un terme à la lente décrédibilisation du chèque.
La situation a atteint des niveaux tels que les services de l'Etat eux-mêmes refusent ce moyen de paiement à moins qu'il ne soit certifié par une banque. Ce qui n'ajoute guère à la crédibilité du système de paiement dans son ensemble.
Pour y remédier, le GPBM avance des mesures comme l'interdiction bancaire à la place de l'interdiction de chéquiers. Cette mesure devrait être prise dès le 3e incident de paiement «qu'il soit régularisé ou non». Une autre mesure préconisée par le GPBM est «l'obligation du chèque pré-barré non endossable» ainsi que «la révision des modalités d'application de l'amende fiscale en cas de régularisation».
Le GPBM, qui exprime l'opinion du secteur bancaire, semble émettre de sérieuses réserves sur au moins deux points de propositions de réforme sur l'encadrement réglementaire du chèque. Ces réserves concernent «la dépénalisation totale du chèque (et) l'obligation de paiement par les banques du chèque en deçà d'un montant déterminé».
Le président de la CGEM, Hassan Chami, relèvera le fait que les chèques sans provision ne semblent pas être une pratique de l'entreprise au vu des montants des chèques rejetés qui n'atteignent pas les 1.000 DH (21,4%), les 10.000 DH (52,3%). En 2004, les statistiques font ressortir que les déclarations d'incidents bancaires concernent 44.719 personnes morales contre 255.792 personnes physiques. Seuls 2,1% concernent des montants supérieurs à 100.000 DH.
Au- delà de ces chiffres qui identifient, d'une certaine façon, les émetteurs de chèques sans provision, M. Chami ajoute, enfin, que la défaillance des entreprises s'explique, aussi souvent, par les retards de paiement de l'Administration qui mettent à mal leur trésorerie.
A l'avenir, les entreprises ne pourront plus arguer de l'absence d'information sur les «mauvais payeurs». L'ouverture prochaine du Service central des incidents de paiement (SCIP) à la libre consultation par les entreprises est une grande avancée sur la voie pour limiter les dégâts. Cette mesure devrait également être étendue aux effets de commerce qui bénéficient toujours d'une réglementation moins contraignante pour les émetteurs défaillants par rapport au chèque.
La méthode prônée reste liée à l'information. La pénalisation est insuffisante en soi : imagine-t-on 300.000 contraintes par corps chaque année et autant de condamnations de 1 à 5 ans de prison par an ? La prévention peut aider à réduire le phénomène.
L'assainissement de la situation passe également par une plus grande rigueur dans la délivrance des chéquiers et la généralisation des cartes bancaires moins susceptibles d'être utilisées à des fins délictueuses. L'efficacité du paiement électronique dans la lutte contre le chèque sans provision a été prouvée sous d'autres cieux. Rien ne dit qu'elle ne sera pas couronnée de succès au Maroc.
La multiplication des guichets bancaires et la généralisation des terminaux de paiement électronique auprès des commerçants montrent la voie à suivre pour désengorger les tribunaux…d'autant, il faut insister sur ce point, qu'une bonne partie des chèques impayés sont inférieurs à 1.000 DH.
Agenda
Laâyoune et Dakhla à Laâyoune: 14 mars
Oujda, Nador, Al Hoceima à Nador : 28 mars
Tanger, Tétouan et Larache à Tanger : 11 avril
Meknès et région : 25 avril
Fès et Taza à Fès : 9 mai
Marrakech, Beni Mellal et Safi à Marrakech : 23 mai
Agadir et Ouarzazate à Agadir : 6 juin
Kénitra et région : 20 juin
Rabat, Salé et région : 4 juillet
Casablanca, El Jadida et Settat à Casablanca : 18 juillet
